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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100518
29 mai 2013
29 mai 2013
16 § 5 fait référence au règlement intérieur du centre de rétention pour informer le retenu de ce droit; que l'article R 553-4 du CESEDA prévoit que le règlement intérieur de chaque centre de rétention
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd92801
7 octobre 2015
7 octobre 2015
16, paragraphes 4 et 5, et de la transposition en droit interne de ce texte résultant de la loi du 16 juin 2011, ayant notamment modifié l'article L 553-3 du CESEDA, et du décret du 8 juillet 2001, que
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94908
17 mars 2020
17 mars 2020
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.
Source officielleChambre des Rétentions
67ee177551255e24994fc433
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans cette affaire, il a néanmoins été constaté qu'il n'existait pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'article L. 551-1 III du CESEDA serait interprété comme
Source officielleJ.L.D.
677835fce5fcd6312332dc1a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Source officielleJ.L.D.
67f80ae1cf40727a0043af12
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600398_20260206
6 février 2026
6 février 2026
-15 du CESEDA et la mesure d’expulsion considérée n’est pas contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni à l’article 3-1 de la
Source officielleJ.L.D.
677835f9e5fcd6312332db9c
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Source officielleJ.L.D.
68e7a4fb033cf481c39a33f1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342d
7 juillet 2016
7 juillet 2016
La garde à vue de Y... intervenue le 29 juin 2016 est régulière sur le fondement de l'article L 624-1 du CESEDA, les alinéas 2 et 3 de cet article évoqués par son conseil faisant référence à d'autres situations
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508107_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L.551-9 et L.551-15 du CESEDA ainsi que l'article 20 de la directive 2013/33/UE et l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielleRETENTIONS
650d30e271dfcd8318201109
17 août 2023
17 août 2023
Par déclaration au greffe le 16 août 2023 à 9 heures 27, [W] [F] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600680_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203420_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) d'une évaluation de sa vulnérabilité préalablement à sa date d'édiction ; - elle méconnait les articles L. 551-9
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503650_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 551-15, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place de l'article L. 551-16, 3° du même code.
Source officielleJ.L.D.
686425e60bb2f8a66ca5fc4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501937_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les moyens tirés de la violation des articles L. 522-1 et L. 551-16 du CESEDA et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés. 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100194
23 février 2011
23 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 551-2 et L. 551-3 du code
Source officielleRETENTIONS
650d30e271dfcd831820110b
17 août 2023
17 août 2023
Par déclaration au greffe le 16 août 2023 à 10 heures 49, [U] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-
Source officielleRETENTIONS
650d30e371dfcd8318201111
17 août 2023
17 août 2023
Par déclaration au greffe le 16 août 2023 à 14 heures 05, [Y] [F] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-
Source officiellePage 16 sur 99