X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L.523-1 du même code

L. 181-3 du code de l'environnement, qui renvoie notamment aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code.

519-9 du code civil.

en l'absence de dérogation légalement octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 6°) l’allocation de soutien familial ; (…) ».

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

C A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer

B soutient que la décision méconnaît les dispositions des 6°, 9°, 10 et 11° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, cet article, qui ne comporte

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai un récépissé de renouvellement

En dernier lieu, en se bornant à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 513-1 et suivants du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, représenté par Me Tourki, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 janvier 2021 ; 3°

A B, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes