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31 799 résultats pour « article L. 621-9 du code de commerce... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

688795cce11322f258d98f58

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l’attente du rapport de l’Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6868e0300cb281e24648ecef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025,

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6868e16c0cb281e24648f617

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025,

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaad3ccdc6046d4750e969

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eab2bacdc6046d475141b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eab4c7cdc6046d47516230

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[O] [H] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eacce1cdc6046d4752e5d6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f11f1acdc6046d47e3e635

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f120cbcdc6046d47e40920

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a22aa0cdc6046d47fac60b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L01328 N° RG: 2025L00401 2025J00001 SCP EZAVIN-[Z] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [G] [Z] contre

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a22ad7cdc6046d47faca5a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L01333 N° RG: 2025L00405 2025J00023 SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [G] contre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fef510cdc6046d47223036

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0c0d5ccdc6046d4729958a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.621-3 du Code de Commerce, et autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0c0d7ccdc6046d472997c4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.621-3 du Code de Commerce, et autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

688795d0e11322f258d98f66

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l’attente du rapport de l’Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

68a441c54a24c6addad0f47e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

6800c07570f05fda0a8b69d5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

DECO INTERIEURE (SARL) - [Adresse 1], vente cuisines et salles de bains électroménager, sanitaires et accessoires et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l’article L 621-3 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6868e03d0cb281e24648ed13

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

L02139 2023J00542 M. Le Procureur de la République Adjointc/SAS SR-LCDM

6915d8be5cc9fa7cae62e5bc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00077 N° RG: 2024L02139 2023J00542 M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

L02139 2023J00542 M. Le Procureur de la République Adjointc/SAS SR-LCDM

69a21996cdc6046d47f9603d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00077 N° RG: 2024L02139 2023J00542 M.

Source officielle

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