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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500607_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02319_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309140_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600889_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01555_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la date d'édiction de l'arrêté contesté : " L'autorité administrative

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408424

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que pour écarter l'argumentation de l'assureur qui sontenait que, le courtier n'étant ni son employé, ni son mandataire, mais celui de l'assuré, l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720849

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Vu le jugement du 14 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03899_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749085

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

) annule un jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007923398

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685408

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979 AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01689_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas cumulatifs.

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3427

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble L. 980-9 du Code du travail ; Attendu que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire du a) au b) du 3°II de l'article L. 511-

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01358_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200779

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Les conditions posées par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution étant remplies, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00727_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L.511-1 du code de l'environnement. 16.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2104660_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B, a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01820_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer en ce que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303466_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par arrêté du 5 janvier 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application textuellement du 4° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Source officielle