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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305155_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503408_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que Mme A... bénéficie effectivement d’un droit au maintien sur le territoire
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406859_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2314356_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
et du droit d'asile et de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des articles R. 777-2-3 et R. 777-2-4 du code de justice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408523_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleChambre 2
DTA_2503139_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541 3 dudit code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753 1 à L. 753 4 et L. 754 1 à L. 754 8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande d’
Source officielleChambre 2
DTA_2503140_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541 3 dudit code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753 1 à L. 753 4 et L. 754 1 à L. 754 8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande d’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308547_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 511- et 1 et suivants, devenu l'article L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305578_20230828
28 août 2023
28 août 2023
erreur d'appréciation au regard de l'article L.541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleJU MW (5)
DTA_2208704_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204145_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504778_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104873_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201478_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403320_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleJU4
DTA_2201484_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque l'étranger, sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2303911_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En dernier lieu, en vertu de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet,
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203567_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512823_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301317
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L.541-2 du Code de l'environnement ; AUX MOTIFS PROPRES, d'autre part, QUE selon l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L. 541-3 du Code de l'environnement, « au cas où des déchets
Source officiellePage 16 sur 3365