Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Elle fait valoir que la demande du requérant de relève des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par suite, les conclusions présentées par la FFPM sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative précitées ne peuvent être que rejetées.

L. 911-4 du code de justice administrative.

Selon les dispositions de l’article L.911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

B... a demandé au tribunal d’assurer l’exécution du jugement du 25 avril 2025 sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

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A D C, représenté par Me Laporte, a demandé au tribunal, le 19 juin 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne l'exécution de

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