L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur [P] [H], la somme de 5 404,51 € en indemnisation des dégradations

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 654 et 503 du Code de procédure civile, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [F] fait valoir qu’elle a délivré congé le 5 avril 2022

[H] [U] à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer

000 euros au titre du préjudice économique et du trouble de jouissance, 3 000 euros au titre de leur préjudice moral outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C'est dans ce contexte que, par requête du 12 juin 2025, Madame [P] [Y] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.

[T] de sa demande d'annulation des 3 avertissements, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance d'appel et de frais et dépens, et de sa demande au titre des

Elle précise que ceux des documents visés aux points 1) et 2) qui contiennent des informations relatives à l’environnement sont communicables en application des articles L121-4 et suivants du code de l

Enfin, elle fait valoir qu'elle est soumise au secret des affaires prévu par l'article L151-1 du code de commerce.

10, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1602, 1344-1 et 1344-3, 1353, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, L121-17 et L242-1 du code des assurances, qu’il : - déclare [K] [Y] responsable de son entier préjudice

LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association ADRACO Association régie par la loi du 1er juillet 1901 [Adresse 3]

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

MOTIFS I-Sur la requalification du contrat de travail A- Sur le recours au travail temporaire L'article L1251-5 dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

L'article 1er du contrat de travail stipulait que M.

3°/ qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur la loi du 31 décembre 1971 et celle du 3 avril 1942 pour annuler le contrat conclu avec l'association Euraco, en soulevant d'office ce moyen sans solliciter

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

un acte antérieur manifestant la volonté de subrogation conventionnelle au sens de l'article 1346-1 du code civil.

MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être