L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code

La commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

La commission vous rappelle à cet égard qu’il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l’administration que « l'échange d'informations publiques

L3121-1 et L3121-2 du code du travail (ancien article L 212-4, alinéa 1 et 2) ; 2.

détention de Châteaudun : 1) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ; 2) la décision de sanction dont son client a fait l’objet le 6 mars 2019 et mise à exécution le 4

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil

: 1) le relevé individuel de propriété 2016 ; 2) la fiche de calcul du local établissant la valeur locative 1970 et ayant servi à l’imposition 2016 ; 3) la déclaration modèle P, C ou CBD souscrite ; 4)

communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier militaire, ou a minima, les pièces suivantes : 1) son état signalétique et des services ; 2) sa fiche concerto ; 3) son relevé de carrière ; 4)

cellule 005 de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, la saisie : 1) d'une plaque à induction ; 2) d'une doudoune de marque The North Face ; 3) d'une doudoune de marque Canada Goose ; 4)

: 1) le relevé individuel de propriété 2016 ; 2) la fiche de calcul du local établissant la valeur locative 1970 et ayant servi à l’imposition 2016 ; 3) la déclaration modèle P, C ou CBD souscrite ; 4)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ; 2) la sanction infligée à l'intéressé le 6 mars 2019 et mise à exécution le 4

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Bellevue » sur un terrain sis rue de l'Occitanie : 1) l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) en date du 25 octobre 2016 ; 2) l'avis de la Régie municipale en date du 4

d'engagement mentionnant le prix proposé, ainsi que ses annexes ; 2) les formulaires DC1 et DC2 de l'entreprise retenue ; 3) la liste indiquant le nom de toutes les sociétés ayant déposé une offre ; 4)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

administratif de son client ; 2) l'avis de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ; 3) le procès-verbal de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ; 4)