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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c35c73f01612d969deffe2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A l'audience du 13 septembre 2022, M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fcd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le 13 mai 2019, Monsieur [T] [F] a saisi le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Charleville-Mézières d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour statuer en ce sens , le juge de la mise en état a retenu les motifs suivants: Sur l' intérêt à agir de la commune de [Localité 4]: En application de l' article L480-14 la commune ou 1'établissement
Source officielleDélég.Premier Président
69cf7031cdc6046d47f523ab
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'irrecevabilité, la société [Localité 1] se réfère à l'article L450-4 du Code de commerce, exposant que le juge des libertés et de la détention saisi en premier ressort, n'était pas territorialement
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f14
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; - dire et juger qu'elle est fondée à solliciter le remboursement de l'ensemble des sommes avancées par elle au titre de l'expertise auprès de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Ces relations étaient donc soumises, sur la période la plus importante de la collaboration, aux dispositions générales de l'article 1134 du Code Civil et aux règles particulières édictées par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Il demande une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices personnels visés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de détermination du déficit fonctionnel temporaire dans sa durée
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea415bbe450008b2cd86
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] [V] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, et ce à l'encontre de la Sas [15] représentée par la Selafa [18] prise en la personne de Me [I] [B] et par la Selarl
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
642e75b68b510604f5bc1dc8
5 avril 2023
5 avril 2023
Ainsi que le rappelle l'Autorité de la concurrence dans ses observations, il n'est pas contesté que tant l'article L450-4 al 2 du code de commerce que la jurisprudence oblige le JLD saisi en matière d'autorisation
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f8
12 mai 2022
12 mai 2022
Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799
23 janvier 2003
23 janvier 2003
It found the applicant guilty of parking two caravans on his land, contrary to Articles L443-1, L480-4, L480-5, L480-7, R443-2 and R443-9 of the Town Planning Code.
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db696519
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par décision du 13 avril 2018, la caisse a pris une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré le 19 janvier 2018.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f74444930
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[G]) et des photographies Par conclusions, déposées le 9 août 2022, la SASU [13] (RCS LYON 879.428.050) demande de : Vu les articles L.451-1 à L452-4 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210139
14 février 2019
14 février 2019
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune de Schoelcher, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ef
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Geneviève A...veuve B...recevable en application des articles L431-2 et L461-5
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b251
21 décembre 2007
21 décembre 2007
: CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article
Source officielleChambre 4-8
5fca75c25fa84862ebd83d11
9 octobre 2020
9 octobre 2020
[F] en date du 2 juin 2009 a été causé par la faute inexcusable de l'employeur, la Sarl Leone Ottonelli, - ordonné la majoration de la rente dans les conditions prévues par l'article L452-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d32
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, -1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cdd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52585
16 avril 2024
16 avril 2024
[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouter M.
Source officiellePage 16 sur 33