La SAS Emera le Val Fleury a exploité un EPHAD dans les locaux sis [Adresse 16] à [Localité 19].

, L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris -subsidiairement, dire que l'appelante n'établit pas la valeur des

1134 et 1147 devenus articles 1103 et 1231-1 du code civil, 2288 et suivants du code civil, l'article L622-28 du code de commerce, les articles L511-1 et L511-4 du code des procédures civiles d'exécution

Mme [Y] [C] [F] conclut: A titre principal, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Prononcer

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La société Ats a facturé le matériel à la Sas Grenke Location le 16 avril 2015.

Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

([Localité 11] [Adresse 5] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : Madame [I] [V] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 16

DB2Y-W-B7H-CDF3A Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [G] [W] [K] [C] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 16

INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 14/02899 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 16 octobre 2023 JUGEMENT Réputé

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; (...)

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la saisie conservatoire L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée

MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire L’article L511- 1 code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

Localité 15]) DEMANDERESSE : non comparant, représenté Me Sabrina MACEDO, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 17] (ALGERIE) [14] [Localité 16

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2012), que, par acte du 16 juillet 2007, la société Immobilière Menelas

, ni représentée Société [25] [Adresse 3] [Adresse 47] [Localité 17] non comparante, ni représentée S.A. [35] [Adresse 2] [Localité 12] non comparante, ni représentée Société [Adresse 46] [Adresse 16

Par ailleurs, dès lors que la décision querellée vise le 6° de l'article L511-1 précité, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de recueillir les observations de M.

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

de procédure civile ; Sur les mesures concernant les enfants, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [H] [I], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 16