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L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db4324f06e1567cdd9f36b

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e89

Appel

18 octobre 2022

Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme, ' les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f1d1bc2605de4b48cb

Appel

26 janvier 2023

L433-1 et suivants, R433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux, - condamné Mme [B] [D] épouse [H] et M.

Source officielle

JCP

66335af6c0d3e3fe99cada85

T. Judiciaire

8 avril 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

658f1cdc79786f316785e84e

T. Judiciaire

29 décembre 2023

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65970617f74364d4a5c86290

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879ed6

Appel

9 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65970619f74364d4a5c862d4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

Chambre 24 / Proxi référé

66fae66aeba4cad0b3618d0a

T. Judiciaire

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Par ailleurs, il est rappelé que dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus, par application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid

Source officielle

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7,L. 162-17,L. 165-1,L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697555cecdc6046d479bfd18

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Par ailleurs, il résulte des III et IV de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dans

Source officielle

CHM JCP CTX GENERAL

69e132b0cdc6046d477d3b92

T. Judiciaire

13 avril 2026

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Source officielle

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982dad

Appel

7 octobre 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Source officielle

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e22

T. Judiciaire

6 octobre 2025

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

Source officielle

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.