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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd9d90468d23014808733d1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Une ordonnance du juge commissaire du 20 juillet 2017 a rejeté cette demande mais a été infirmée par jugement rendu le 13 novembre 2017.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00524
2 juin 2015
2 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
N° RG 22/00124 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7HY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 7 JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/02337 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be0441
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60365885e13078b935576d6a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
- Condamner la SCI Barenne à payer à la Selarl [D]-[W] ès qualités la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df7c25a97f0381f50e6
18 décembre 2014
18 décembre 2014
R622-20 du code de commerce, il appartenait au mandataire judiciaire de la société TRANS WORD INTERNATIONAL, lorsque la présente décision serait passée en force de chose jugée, de faire la demande au
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'an majoré de 4 points, soit 4,58% (tel que prévu à l'article 15 du contrat de prêt); - Pour mémoire : indemnité d'exigibilité anticipée selon les stipulations de l'article 13.3 du contrat de prêt.
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Plus n'ont pas qualité pour former appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 20 février 2024 et ce par application de l'article L661-6 1° du Code de commerce ; - juger que
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
d'huissier en date du 20/06/2022 delivree à domicile E.A.R.L.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
24 avril 2026
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et L. 642-22 sont applicables à cette cession.
Source officielleChambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa605c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l’audience du 20 juin 2024 à laquelle le dossier avait été renvoyé, les parties ont indiqué que la médiation n’avait pas pu aboutir.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb172
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R.621-7 et qu'il fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 3-2
626b8075d1fb03057d9a4e47
28 avril 2022
28 avril 2022
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 20 mars 2025, la société Nip Ux Experts a relevé appel de ce jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle considère que ce refus est intervenu en violation des articles 15,16, 748-3 du code de procédure civile et des articles 5,6 et 19 de l'arrêté du 20 mai 2020 et demande à la cour de juger que ses conclusions
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
9 avril 2026
R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf4
13 janvier 2016
13 janvier 2016
abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus aux articles R621
Source officiellePage 16 sur 22