CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

691 838 résultats pour « article l. 761 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408416_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : L'État versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306289_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108161_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468388

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; - de rejeter les conclusions de la commune de Houilles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01216_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00078_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402070_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’autre part, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération a déclaré se désister de ses conclusions présentées en défense, dans chacune des quatre requêtes, au titre de l’article L. 761-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200955_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407629_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCI La Source présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302491_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205806_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508093_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508586_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413072_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

C... verseront à l’OPH de la métropole de Lyon la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. B... et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415104_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1000 euros à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208471_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

E... au titre de l’article L. 761-1. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme D.... Article 2 : Les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209011_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Article 2 : Il est donné acte à la SCCV 26 rue du Chater du désistement de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304037_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300495_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Article 2 : Il est donné acte du désistement du CHU de Poitiers de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205987_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Article 2 : La société Jean Trogneux - La maison des baptêmes versera à la société Easy la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 16 sur 34592

← PrécédentSuivant →