Emilio X..., demeurant 8, place de la Gare à Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la Caisse industrielle assurance

Y... comme syndic, assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la construction du gros oeuvre d'un immeuble qui a été vendu par lots ; que la réception

Y..., architecte, également assuré par la compagnie Axa assurances, chargé la société Actions, depuis lors en liquidation judiciaire, elle-même assurée en responsabilité civile par la compagnie Axa assurances

Gesfit (ex Coteba), dont le siège est ..., 4°/ du GFA, dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie Rhin et Moselle, dont le siège est ..., 6°/ de la compagnie Allianz Via, aux droits de Via assurances

Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-1, L.243-8 du Code des assurances ainsi que l'article A.241-I de ce code et son annexe I ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute

B...à son devoir de conseil quant à l'absence d'assurance de construction obligatoire avait seulement privé les époux X... de la possibilité de mesurer les risques de l'opération, la cour d'appel n'a pas

20. 000 euros ; que le voilier ayant été vendu pour la somme de 15. 245 euros, il sera tenu compte de cette somme ; qu'il est constant que le constructeur avait obligation de souscrire une police d'assurance

1134 du Code civil ; Attendu que la SCI Moana Nui a confié, en mars 1986, à l'entreprise Herbreteau la réalisation de son centre commercial et souscrit, pour la réalisation de ce chantier, une assurance

générales de France, dont le siège est ..., 5 / de la société Axa assurances affaires construction, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, en qualité d'assureur de la SIVN

, Briand Gerard Construction Metallique et de son assureur AXA, Menuiserie Grassoise et son assureur la SMABTP, CTE Construction et des compagnies d'assurance SMACL et AVIVA.

[G] [S] suivant ordonnance du 2 février 2024 formée par la société OCDL à l'encontre des sociétés SOGEA Bretagne BTP, SMA, SMG, CRAMA, Carvalho, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, Socotec Construction

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Au cas d'espèce, il est stipulé à l'article 6.3 du bail emphytéotique du bâtiment C1, intitulé " subrogation du preneur dans le bénéfice des garanties et assurances constructions ", que le bailleur subroge

l'objet d'une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle des rappels lui ont été notifiés en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution au fonds de compensation des risques de l'assurance

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 février 2024, en l’instance enrôlée sous le RG n°24/00390, Monsieur [Z] [N] a fait assigner la société PROXIA CONSTRUCTION ASSURANCES en qualité d’assureur

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