X..., avec faculté de substitution, des parcelles de terrain, appelées à faire l'objet d'un lotissement, pour un prix global de 690 000 francs, dont une partie, 400 000 francs, à régler seulement lors

19 m² au sud de la parcelle, en confront des parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 7], alors : « 2°/ que, en tout état de cause, la cour d'appel qui, après avoir constaté, en se référant au rapport

parcelle, la parcelle Q590 ; sur la qualification des travaux effectués : aux termes de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés

elle-même sans permis de construire, en reconstruisant de nouveaux murs de façades avec de nouvelles ouvertures après démolition des planches et cloisons intérieures, seuls les murs de la partie basse

unique, son propriétaire ait assujetti l'un d'eux à une servitude au profit de l'autre; qu'en statuant ainsi, tout en constatant un signe apparent de servitude et sans constater une indication contraire

J... et les photographies jointes mettaient en évidence une parcelle propre, bien entretenue, malgré la présence visible de chardons sur la parcelle et, d'autre part, que la présence de chardons six mois

d'autres bâtiments, elle a affecté une partie des parcelles à un autre projet de construction qui ne respecte pas l'engagement initial dans toutes ses composantes, lequel portait sur la totalité du terrain

[L] à payer aux époux [V] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires ; - condamné M.

Subsidiairement, elle a soutenu l'absence de preuve d'un empiétement sur la parcelle du syndicat des copropriétaires de la résidence du parc, en absence d'un bornage, la décision ayant été prise seulement

X... a construit ce corps de bâtiment, sans permis de construire ; que ce corps de bâtiments ayant été construit a l'identique, un permis de construire n'était pas nécessaire ; que toutefois, qu'il suffit

donnée à mainlevée à Mme [X] [L] de construire le mur de sa salle de bain en deçà du prospect réglementaire et jusqu'à 1,50 m. de « la limite de terrain », sans autre précision, ne peut valoir confirmation

de construire délivrées et, le cas échéant, refusées, sur la parcelle cadastrée section CP n° 131 : 1) le permis de construire initial délivré pour la réalisation de la villa existante sur cette parcelle

CIV.3 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation partielle M.

[C] a donné à bail à long terme à M. et Mme [E] un domaine agricole ; que, par acte du 30 mai 2012, il a notifié aux preneurs la résiliation partielle du bail à l'égard d'une parcelle située

N° X 18-80.592 F-D N° 2804 SM12 4 DÉCEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 601 F-D

" d'une indemnité correspondant à la valeur des droits à construire qu'ils prétendaient avoir été usurpés au détriment de l'indivision, d'autre part, que Mme Z... avait édifié la construction sur la parcelle

E... ou de ses héritiers aucune action en nullité de l'un ou de l'autre des actes initiaux, la cour d'appel ne pouvait que constater que la parcelle 606 avait été cédée à Mme H... et appartenait ainsi