RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024 (1 pages

permanente de 5 % ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Dijon, 19 mars 1991) d'avoir confirmé ce taux, alors, d'une part

euros et rejeté le surplus des conclusions des parties.

peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. 3.

X... par lettre du 15 juillet 1988 tendant à la communication, d'une part d'une convention aux termes de laquelle la société Publi-Loisir s'engageait à participer à une campagne de promotion de la commune

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 21 juin 2023 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Gelpi pour les requérants, de Me Bory pour la commune de La Plagne

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,

Considérant, en premier lieu, que la communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public, prévue par l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les

  REQUEST FOR SUBMISSION OF DOCUMENTS The Government is also requested, in accordance with Rule 54 § 2 (a) of the Rules of Court, to submit to the Court, within sixteen weeks from the communication

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 600-5 du même code que la cristallisation des moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense ". 3.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 532-22 du même code : " Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier

que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. () ". 6.

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.