préalablement délégué par le premier président selon les dispositions du même texte pour exercer des fonctions au tribunal du lieu des assises et que par conséquent sa désignation n'est pas non plus conforme

résolutoire visée à ce commandement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de résilier le bail à ses torts, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de délivrer un local conforme

prononcé au profit de cette dernière, des condamnations qui, au titre de la confiscation d'un seul appareil saisi, à multiplié par trois les estimations et condamnations y afférentes, sans d'ailleurs se conformer

, pris en ses trois branches, les moyens étant réunis : Attendu que la société Domaine des Plantas fait grief à l'arrêt du rejet de son action en nullité ou en réduction du prix pour défaut de conformité

[M] [R] et la société [1] (la société) coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et a ordonné la remise en conformité des lieux sous astreinte à compter du 1er janvier

pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en conformité

être accueillie ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 384 du Code de procédure pénale, et du défaut de conformité

de la chose vendue alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de conformité de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée peut justifier la résolution de la vente par

la conformité D65 n'est pas rapportée » et a estimé que la SAS Zenium ne produisait aucun document attestant de la conformité de son produit Prism à la norme D65 pour lui interdire toute publicité en référence

l'extérieur ; que Martin X... dont la profession était celle de plombier ne pouvait ignorer que l'installation du chauffe-eau qu'il a réalisé dans une pièce sans ouverture vers l'extérieur n'était pas conforme

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 8 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis, a ordonné l'affichage de la décision et la mise en conformité des lieux, sous astreinte, et

Y..., entrepreneur, seul contractant de la société CMA, se devait de vérifier visuellement la conformité du béton livré, abstraction faite de l'éventuel excès d'eau de gâchage, élément non acquis aux débats

commerce donnés en location-gérance est manifestement sans objet", que "la société Jeremy Pizz n'a, à aucun moment dans le cadre de la présente procédure, formulé des demandes au titre de la non-conformité

parties devant la Cour de Cassation ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité

Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

demandeur ne peut prétendre se présenter devant cette juridiction pour y être entendu, ainsi qu'il en manifeste l'intention dans sa requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

l'homme (articles 6-1, 6-2 et 6-3(d)), des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité