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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet A
64eae73d1644fdd969d82cfe
24 août 2023
24 août 2023
d'eau pour la même période ; En appel il n'est pas contesté que les charges impayées concernent in fine essentiellement des consommations d'eau visant un fort pic de sa consommation présumée fin 2015
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a0d174fb458d869bbd
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle ajoute que les consommations d’eau sont sollicitées sans justificatif et que la bailleresse ne procède à aucune régularisation de charges.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300772
1 juillet 2008
1 juillet 2008
conclusions du rapport d'expertise judiciaire, a, par une décision motivée, sans violer les règles de la preuve, souverainement fixé, au vu des pièces produites, le montant des charges correspondant à la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602681c1a56b8e1652007
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] [D] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 233,85 euros au titre de la consommation d'eau ; - débouté M.
Source officielleCabinet A
63c79ba3da31367c908eb741
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, les factures et tous documents techniques afférents aux consommations d'eau imputables au domaine [Adresse 6] depuis 2002, * après avoir pris en compte les observations des parties et avoir répondu
Source officielle5ème chambre
DTA_2200502_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - la maison était inoccupée ainsi qu'en attestent les factures de consommation d'eau et d'électricité ; - dès lors que la maison était inoccupée, elle peut prétendre à la décharge
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302595_20230803
3 août 2023
3 août 2023
sur le territoire d'une autre commune ; - les accusations d'entrée par effraction des occupants et de défaut de collecte des déchets sont inexactes ; - les occupants s'engagent à payer les consommations
Source officielleChambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e9321b
13 avril 2023
13 avril 2023
S'agissant, par ailleurs, de la demande relative à la consommation d'eau et d'électricité, charges nécessairement personnelles à monsieur [Z] [T], il convient d'observer que ce dernier justifie avoir souscrit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300215
9 février 2010
9 février 2010
de consommation d'eau chaude et froide jusqu'en 2005 sont sans rapport avec la consommation réellement constatée, n'apporte pas d'éléments tangibles qui permet de soutenir cette affirmation, d'autant
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
6983f057cdc6046d47f36b28
12 janvier 2026
12 janvier 2026
pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e421
7 juin 2011
7 juin 2011
Selon l'intimée, il appartient à monsieur X... qui conteste la consommation d'eau facturée de démontrer qu'il n'est pas responsable de l'origine de la consommation contestée.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f43f684e0040aa37365153
7 avril 2025
7 avril 2025
Les demandeurs ont présenté 23 relevés de l’index de consommation d’eau, échelonnés du 18 mai 2021 au 4 juin 2023. Nous notons un volume de consommation allégué d’environ 30m3.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAAA S.A.R.L. COMANGLEc/S.A
627b55fe76c5d9057df8025b
10 mai 2022
10 mai 2022
et façades arrières en 2016 et 2017, - la somme de 96,24 euros ht au titre de la consommation d'eau de 2019.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6a19e5b8cdc6046d47695a13
26 mai 2026
26 mai 2026
ordonner l’expulsion JUGEMENT du 26 Mai 2026 CDC HABITAT SOCIAL c/ [M] [Z], [L] [I] Expédition exécutoire délivrée le à Me Marc-Antoine PEREZ Expédition copie certifiée conforme
Source officielleciv3
6137250dcd5801467741a956
9 mai 2007
9 mai 2007
somme pour laquelle le syndic avait fait opposition n'était pas juridiquement exigible, c'était parce que les époux X... avaient refusé l'accès à leur compteur depuis des années, de sorte que leur consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf71022b
4 avril 2013
4 avril 2013
avril 2008 au 30 juin 2009, * condamné [A] [R] in solidum avec les sus nommés à hauteur de 68.666,52€, * condamné in solidum les défendeurs à payer à Mme [Y] la somme de 677 € au titre de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article R. 211-66 du code de l'environnement ni le principe de proportionnalité ; •l'arrêté en litige n'aggrave nullement les restrictions prévues par les arrêtés cadre du 20 mai 2022 ; •la consommation
Source officielle18e Chambre
60365746b5a5cfb809f2aa4b
6 novembre 2015
6 novembre 2015
que le doublement de son salaire pour travail le dimanche, et les congés payés afférents, ne lui ont jamais été réglés par l'employeur ; que lui a en outre été retenue indument sur son salaire la consommation
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47592
19 octobre 1999
19 octobre 1999
X..., pendant la durée d'une semaine, en exécution d'un contrat de location, après avoir relevé que le tarif de base comprenait le linge de toilette et de maison, ainsi que les consommations d'eau et d'électricité
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104136_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'aide aux impayés d'eau intervient à hauteur d'un montant plafonné à 920 euros. () Le ménage doit reprendre le paiement de sa consommation d'eau de manière effective.
Source officiellePage 16 sur 779