, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

) et cassa les décisions de la cour d’appel et du tribunal régional.

de la vente, - autoriser le créancier poursuivant à faire état de la mise en vente du bien, sous contrôle judiciaire, sur le site internet de son choix, en ne publiant que des photographies extérieures

Par acte du 6 décembre 2023, les époux [G] ont interjeté appel de la décision.

Le nom de cette requérante figure sur la page internet de l’association requérante comme personne de contact. B.     Le droit et la pratique internes pertinents 1.

régionale de crédit agricole suivant acte extrajudiciaire du 21 février 2023 ; - ordonner la radiation dudit commandement et de toute publication faite à sa suite ; - débouter la Caisse régionale

Entre-temps, par une décision du 4 décembre 2009, la Commission pour les réfugiés de Rome avait rejeté la demande du requérant visant l'octroi du statut de refugié.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Assignée sur appel de la décision en date du 24 MARS 2021 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE

G... a relevé appel de cette décision, en visant l'ensemble des chefs de son dispositif.

* * * Par acte extra-judiciaire du 12 mars 1999 visant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, M. [T] [X] a délivré à ses locataires, M. 

d’assurance des avocats et le barreau de Bucarest, demandant l’annulation de la décision de la caisse d’assurance des avocats du 16 août 1993 et le versement de la pension de retraite.

Aux termes de l'article R-434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation partielle M.

numéro 17-01940/V, saisi le TASS d'un recours contre cette décision.

judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire

Par jugement en date du 26 janvier 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal statuant en matière de saisie immobilière a : - débouté les époux [K] de leur demande visant à voir ordonner

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[B] n'a pas fait part de l'existence d'un préjudice sexuel mais seulement du fait que l'expert judiciaire ne l'avait pas interrogé à ce sujet.