Y... a été destinataire de deux autres arrêtés, en date du 8 août 2006 et du 15 février 2010, le mettant en demeure de faire cesser définitivement l'occupation, aux fins d'habitation, de locaux situés.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [R] [L] [W] est soumis à la législation des logements-foyers

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’occupation sans droit ni titre du logement En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence

grave ou répété au règlement intérieur, - cessation totale d'activité de l'établissement, - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

La prise en charge, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié. 15.

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

Monsieur Voisard a ensuite occupé, du 21 juillet 2023 au 8 janvier 2024, le poste de conseiller logement au sein du cabinet de Monsieur Patrice Vergriete, alors ministre délégué auprès du ministre de

son chef, cette expulsion étant la seule mesure appropriée à la cessation du trouble souffert par le syndicat en raison de cette occupation.

de cessation d'occupation régulière.

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

A l'audience du 29 avril 2025, la société RATP HABITAT sollicite uniquement compte tenu de la restitution du logement la condamnation de Monsieur [B] [P] à lui payer une indemnité d'occupation pour la

de cessation d'activité de l'entreprise.

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

[Adresse 4], - condamner Mme [H] à payer à titre provisionnel 13800 euros date de prise d'effet de la clause résolutoire et à une indemnité d'occupation de 600 euros à compter du 1er juin 2024 - condamner

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement