Cette mention est parfaitement conforme aux dispositions, prévues à peine de validité, de l'article L.341-2 en vigueur à la date du cautionnement.

à payer la somme de 151.000€ au Crédit Mutuel en exécution de leur engagement de caution solidaire, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 mars 2013 et jusqu'à parfait

[Y], au constat que ce cautionnement authentique date du 10 novembre 2010 et que le susdit commandement ne lui a été délivré que le 19 mars 2021, argue de la prescription décennale des titres exécutoires

Il est constant que la disproportion s'apprécie à la date de l'engagement de caution.

qui lui était opposé avait été conclu postérieurement, le 21 décembre 2006 ; qu'en affirmant néanmoins qu'à la date du cautionnement, Monsieur M... et son épouse détenaient des parts de la SCM SERVICES

en date du 10 septembre 2008, - constater l'existence d'une erreur ayant vicié son consentement à souscrire l'acte de cautionnement en date du 10 septembre 2008, - constater l'existence de violence

2008 en garantie du prêt conclu à la même date pour un montant de 140.000 euros, et que le contrat de cautionnement en date du 26 janvier 2008 pour un montant de 65.000 euros ne comportaient pas en annexe

pris en compte l'existence de crédits grevant la valeur vénale des biens acquis en commun par le couple et des biens affectés à l'exercice professionnel de Monsieur [Y], marin pêcheur ; * à la date

contre la caution.

L'endettement s'apprécie donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce, au 17 septembre 2015, date du cautionnement solidaire de M.

à la caution d'établir qu'à la date de sa souscription, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

valoir une cause d‘extinction de sa dette, ce qui doit être sanctionné par la perte de tout recours contre les débiteurs en application de l’article 2308 ancien du Code Civil applicable compte tenu de la date

2010'; qu'il percevait des indemnités de chômage à la date de l'engagement de caution, ayant été pris en charge au titre de l'allocation de retour à l'emploi à effet au 14 janvier 2009, pour une durée

est retenue, elle ne se traduit pas par la nullité du cautionnement mais empêche le créancier de s'en prévaloir ; que c'est à la caution qu'il appartient d'établir que ses biens et revenus à la date de

sur la date de signature du bail est sans emport comme exactement retenu par le premier juge, celle-ci étant sans conséquence sur le consentement et la connaissance de l'engagement de la caution ; l'acte

La charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution poursuivie qui l'invoque et celle-ci doit être appréciée à la date de l'engagement, en tenant compte de ses revenus et patrimoine ainsi que

la société cautionnée ne suffit pas à caractériser un intérêt personnel de la caution dans l'engagement garanti donnant au cautionnement un caractère commercial.

Le bien immobilier appartenait à une SCI familiale et Monsieur [C] n'était pas encore associé de la SCI familiale à la date du cautionnement, soit le 7 juin 2018.