Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires

B a été condamné le 3 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis pour des violences aggravées commises le 5 janvier 2020 et qu'il est défavorablement

K... a reconnu qu'il était le conducteur du véhicule et qu'il a agi ainsi car il savait qu'il se trouvait en état de récidive légale ; qu'il résulte du bulletin numéro un du casier judiciaire de M.

[Z] a déposé un acte d'inscription de faux incidente auprès du greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin, conformément à la procédure prescrite par l'article 313 du code de procédure civile

d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'il se fonde, en l'absence de toute possibilité de se

En juillet 2001, le tribunal de district jugea à nouveau le requérant coupable mais le dispensa de purger la peine car il y avait prescription. Son appel fut rejeté.

judiciaire.

X... venait d'être condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis par un jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 8 novembre 1982 justifient son éviction de la fonction publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande relative au cinquième moyen du pourvoi principal la caisse de crédit mutuel de Pontivy ;

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut au rejet de la requête.

La caisse d'allocations familiales a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 31 janvier 2013.

Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu

A n'avait fait l'objet d'aucune nouvelle condamnation depuis la peine d'emprisonnement d'un mois prononcée le 6 octobre 2009 pour des dégradations d'un véhicule privé en mars 2009 et qui avait été dispensée

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

de l'inscription de cette condamnation à son casier judiciaire ; - la procédure disciplinaire a été conduite à charge ; - la mention dans l'arrêté du 23 juin 2021 que la sanction disciplinaire sera

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide

Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité

Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité