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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106509_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
territoire, soit depuis plus de cinq ans, sous couvert de certificats de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et qu'il pouvait dès lors prétendre à la délivrance de plein droit
Source officiellesoc
613724cfcd5801467741887a
5 décembre 2006
5 décembre 2006
X... et Y... recevables en leurs demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de l'inobservation de l'accord du 13 décembre 1990 alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03058_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit
Source officielle3ème chambre
DTA_2511773_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
droits de l’enfant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503132_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
déclare être entrée sur le territoire français le 17 février 2018 et s’est vue délivrer des titres de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504035_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le
Source officielle7ème chambre
DTA_2411977_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Ultérieurement, il s'est vu délivrer trois cartes de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valables du 17 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502866_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
France le 6 mars 2022 muni d'un visa portant la mention " saisonnier ", a bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée te du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
née le 22 novembre 1981, entrée en France le 1er juin 2020, titulaire d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503920_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A..., né le 23 mars 1990, de nationalité comorienne, qui est entré en France le 26 novembre 2018, muni d’un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant, valable jusqu’au 11 novembre 2019
Source officielle1ère chambre
DTA_2202521_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle a obtenu en février 2021 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509106_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme A était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522886_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », délivrée sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216725_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à son droit de mener une vie familiale normale ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300748
18 juin 2013
18 juin 2013
du renouvellement sont remplies, celui-ci interviendra à nouveau pour une période de douze années ; que cette disposition est contraire à un statut d'ordre public ; qu'en outre la renonciation à un droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100510
29 mai 2019
29 mai 2019
que cette disposition, qui n'est pas d'ordre public, peut faire l'objet d'une renonciation sans formalité particulière si elle intervient après l'ouverture de la succession ; que la renonciation à un droit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400705_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Elle a bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du 8 avril 2022 au 7 avril 2023.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9125
26 septembre 1996
26 septembre 1996
décret, s'ajoute la possibilité offerte en pratique au ministre de l'Éducation nationale et des Cultes de différer indéfiniment sa réponse ou de refuser son autorisation sans explication ou raison valable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013308_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
F a, par la suite, sollicité la délivrance et obtenu un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2402702_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
mai 2017, l'intéressée est entrée sur le territoire métropolitain sous couvert de l'autorisation spéciale prévue, désormais, à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 16 sur 9803