MOTIFS : Sur la nullité de l'assignation : Il est soutenu que l'assignation serait nulle au motif que l'indication de l'adresse de la juridiction serait erronée.

ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE PAR CELUI QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI NE DEMONTRE PAS EN QUOI L'INDICATION

et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer aux époux Z... une somme à titre de dommages-et-intérêts, l'arrêt retient que le défaut d'indication

du Code de Commerce, lequel Représentant devra également comparaître avec le dirigeant aux date et heure sus-indiquées ; Dit que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés (avec indication

Il soutient d'une part qu'il a envoyé l'autorisation de regroupement familial à l'adresse que le requérant avait indiqué lors de sa demande initiale et alors que la préfecture n'a reçu aucune indication

[C] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Appelante de cette décision, la société GEFCO fait grief au tribunal d'avoir retenu une faute lourde de sa part résultant de l'indication d'une adresse erronée du destinataire sur le bordereau de groupage

L'employeur fait valoir en substance que : - l'omission de l'indication de l'adresse de la mairie dans la convocation à l'entretien préalable n'a causé aucun préjudice au salarié ; en tout cas, l'indemnisation

du local) ; 9) l'indice de répétition (adresse du local) ; 10) la nature de la voie (adresse du local) ; 11) le nom de la voie (adresse du local) ; 12) le compte propriétaire (propriétaire(s) du local

1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personne ET - SDM SASU [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparante Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à JUSTITIA LEX SASU (Maître Laurie DUHAUDT) EXPOSE

régularisé dans leurs conclusions devant le Tribunal de commerce de Marseille du 18 août 2004, puisque cet acte mentionne qu'elles sont toutes domiciliées chez leur Huissier de Justice Maître X... avec indication

à la fois du projet soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par la section de l'intérieur ; - méconnaît le principe d'égal accès au service public en ce qu'il ne prévoit pas d'alternative à l'indication

L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande : (...) / 4° L'indication

disposé d'un délai raisonnable pour préparer sa défense puisqu'elle a même été contrainte de solliciter la réouverture des débats, - que l'assignation du 22 janvier 2016 ne comporte pas en outre l'indication

1997 portant cession du bail de son cabinet sis à cette adresse et ne faisant pas men- tion d'une nouvelle adresse du bailleur.

A l'appui de sa demande d'annulation, elle invoque que l'adresse de la future épouse française, indiquée par son époux sur l'acte de mariage marocain, est une fausse adresse la domiciliant chez une tante

du domicile ou l'indication d'un domicile erroné entraîne l'irrecevabilité des conclusions, cette irrecevabilité ne peut être prononcée, lorsque plusieurs adresses sont mentionnées, que si aucune de ces

l'entreprise sont : l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité de la liste électorale, que l'indication