Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Par une lettre du 26 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

des conclusions n° 2 déposées par la société EDF postérieurement aux conclusions jointes à sa requête aux fins d'appel à jour fixe et, subsidiairement, l'irrecevabilité des moyens et pièces nouvelles

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par M.

Le tribunal a, d'office, relevé l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que la décision de liquidation de sa pension serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision refusant de le promouvoir

Ronde, 92800 Puteaux, 2 / de la société Compagnie générale de chauffe "CGC", dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

décidant le maintien de Monsieur [S] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le lundi 15 janvier 2024 à 10h42 par Monsieur [S] [C] ; L'irrecevabilité

les deux mois suivant le premier acte ultérieur de poursuites (1) - Irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité d'un premier commandement de payer, non contesté dans les délais, pour soutenir qu'il

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

relevés d'office, tirés, d'une part, de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués qui est fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevant la méconnaissance des dispositions de l'article U3II du règlement du plan local d'urbanisme en tant qu'elles prévoient que " les nouvelles voiries

TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 180.000 FRANCS ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SOMME DE 5.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOULEVE L'IRRECEVABILITE

l'irrecevabilité des moyens de légalité externe invoqués après l'expiration du délai de recours.

Aux termes de son acte d'appel, il soulève le moyen tiré des : -conditions de l'interpellation et de la retenue Le juge des libertés et de la détention a soulevé à l'audience l'irrecevabilité du

L'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité a été soulevé à l'audience sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile.

relevé d'office suivant : " Irrecevabilité du moyen relatif au bien-fondé des indus tiré de ce que M.

, tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevé par voie d'exception à l'appui des conclusions dirigées contre le titre de perception émis le 24 février 2020 en raison de l'illégalité de l'arrêté de consignation

SUR QUOI : A titre liminaire, Une partie des moyens soulevés sont relatives à des moyens de procédure dont l'irrecevabilité pourrait être soulevée d'office en application de l'article 74 du code de

SUR QUOI, A titre liminaire, Une partie des moyens soulevés sont relatives à des moyens de procédure dont l'irrecevabilité pourrait être soulevée d'office en application de l'article 74 du code

exigences de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que les pourvois sont recevables ; Sur la recevabilité des moyens contestée par la défense : Attendu que le Port autonome