AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
69fad037cdc6046d47bf6d6b
5 mai 2026
5 mai 2026
- le maintien lors de la session 2024 du même examinateur déjà en conflit avec le candidat constitue une violation du principe d'impartialité subjective et objective du jury, - M.
Source officiellePage 16 sur 2596
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224724_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le jury aurait dû prendre en compte son état de santé, ses bons résultats et son assiduité en cours
Source officielle