ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

[P] [T] s'était maintenu dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé, qu'en conséquence, il juge que ce maintien caractérisait un trouble manifestement illicite, qu'il ordonne au locataire de libérer

abusif du locataire dans les lieux loués, est appréciée en fonction du loyer et fait donc partie des charges de la location-gérance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Il y a lieu d'inviter les locataires à quitter les lieux et à défaut d'ordonner leur expulsion.

S'étant maintenu dans les lieux postérieurement à la date d'effet du congé, il se trouve donc occupant sans droit ni titre du logement.

Ainsi, le commandement est demeuré infructueux pendant le délai légal applicable puisque la somme sollicitée n’a pas été intégralement réglée par le locataire, de sorte qu'il y a lieu de constater que

À l'audience du 20 octobre 2023, la SA RLF, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes, et a précisé que la dette locative, actualisée au 12 octobre 2023, s'élevait désormais

Il importe également de vous rappeler votre manquement grave concernant le défaut de souscription d'assurance locative par les locataires.

, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

La locataire s'est maintenue dans les lieux et par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2023 a demandé l'annulation de son congé.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M.

A l’issue de cette date, Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] se sont maintenus dans les lieux.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Il convient, dans ces conditions, de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 avril 2023. 2.1 Sur la dette locative Aux

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

De même, le congé valablement donné par un locataire ne peut être rétracté, sauf accord exprès du bailleur.