du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal de

du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal de

Enfin, il alléguait la violation de l’article 34, du fait du non-respect de la mesure provisoire indiquée par la Cour.

H. à son épouse à compter du 6 décembre 1988, alors qu'à compter du jugement de divorce, prononcé le 6 juillet 1990, les mesures provisoires concernant l'épouse avaient été remplacées par des mesures accessoires

Par ordonnance du 07 mai 2025, le juge aux affaire familiales a statué sur les mesures provisoires régissant la procédure de divorce des époux [T] et, conformément aux conclusions d’[Z] [T], déclaré irrecevable

d'une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire, à moins que, d'une part, le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti dans l'hypothèse où le demandeur n'obtiendrait

AVAIT CONTINUE A CONSERVER LES ENFANTS AVEC LUI, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES MESURES PROVISOIRES ET LES MESURES ACCESSOIRES D'UN JUGEMENT ; "ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT

LE COURS DE L'INSTANCE" ; QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE EN MODIFICATION DE LA MESURE PROVISOIRE AINSI PRESCRITE ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ;

En conséquence, le juge français saisi de la demande de divorce est compétent pour prendre les mesures provisoires concernant les biens et la situation des enfants de M.

    Le 13 octobre 2023, le requérant demanda à la Cour de prononcer une mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.

provisoires" ; qu'il suffit de se reporter au dispositif de la décision du 20 juillet 1993 pour constater qu'il est fait droit à une mesure provisoire au stade de la mise en état ; que l'appel n'ayant

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens ; que, par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de

En août 2002, la requérante demanda l'exécution de la mesure provisoire portant sur son droit de visite.

Ensuite, le tribunal se prononça au sujet des demandes de mesures provisoires   : «   Le grand nombre de demandes de mesures provisoires introduites dans cette procédure témoigne du fait que

provisoires, elle était exécutoire par provision, selon l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; que les mesures qu'elle énonçait sont ensuite devenues caduques du fait de l'absence d'assignation

Par la suite, la Cour constitutionnelle débouta également le requérant de sa demande de mesure provisoire. L’examen de l’affaire au fond demeure pendant.

L’autorité sociale demanda au tribunal de district d’adopter une mesure provisoire en application du code de procédure civile, en vue de confier le second requérant à l’hôpital.

608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT UNE MESURE

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT UNE MESURE

de subir des mauvais traitements   : elle ne l’a examinée que de manière superficielle et non de manière approfondie comme la mesure provisoire aurait dû l’y inciter.