AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66294e09204c0caeeb991ef9
22 avril 2024
22 avril 2024
Il est exposé que le vol a été annulé par le transporteur.
Source officielleChambre des référés
67f0348a02fc178212f825bd
4 avril 2025
4 avril 2025
SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION Grosse délivrée à Me ANAVE Expédition délivrée à Me DARMON le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100565
29 septembre 2021
29 septembre 2021
que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété afin de constater que la possession d'état présente toutes les qualités requises pour produire ses effets légaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01108
8 novembre 2011
8 novembre 2011
dénoncé les avaries constatées à la société CP Trans le 29 janvier 2002 puis au courtier d'assurances le 31 janvier suivant ; que la société apéritrice ayant informé le courtier d'assurances de sa position
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a1858823c56e097c89
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le délai annal pour agir sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil à l’encontre de la SCCV Ecoles Cités, qui devait expirer le 3 avril 2021, a été interrompu par l’assignation du syndicat des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0301DEC004611399
1 mars 2010
1 mars 2010
The m ost notable initiative was Kofi Annan ’s Comprehensive Settlement of the Cyprus Problem (also known as “the Annan Plan”). 8.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bd99c3ba90f51dc4702
8 janvier 2025
8 janvier 2025
POLYEXPERT, duquel il ressort la présence des désordres suivants : " - les margelles bordure de piscine décollées désaffleurantes ; - le mauvais montage de sondes ne respectant pas les distances et position
Source officielle11e Chambre B
6035e604ff119f4c327aecaa
4 février 2016
4 février 2016
Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.
Source officielleChambre 02
66335baec0d3e3fe99cae3d1
9 avril 2024
9 avril 2024
La société Marignan Résidences soutient en revanche que son action est forclose au motif que le nouveau délai annal a commencé à courir le 17 septembre 2019, date de l’ordonnance aux termes de laquelle
Source officielleCh civ. 1-4 construction
679874405b6b52f3e4a430b1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Les intimées rétorquent que si le délai annal avait été valablement interrompu par l'assignation en justice, il n'avait recommencé à courir qu'à compter du 11 juillet 2019, date de l'ordonnance désignant
Source officiellecr
édure suiviec/Daniel Y
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03157
22 mai 2007
22 mai 2007
, Diapason et Vasary ; que si Daniel Y... a, postérieurement à l'intervention de la SPA, fait parer les chevaux Afa et Anais, qui étaient restés dans son pré, il n'en demeure pas moins que la culpabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ac8
30 septembre 2013
30 septembre 2013
C/ ALLIANZ IARD, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, SA BANQUE TARNEAUD, CA CONSUMER FIANCE-ANAP, CILSO LIBOURNE, CREDIR MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, MCAS ET ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0314DEC000278811
14 mars 2017
14 mars 2017
D’après la requérante, à une date non précisée au cours du mois de mars 2003, elle a consulté un gynécologue qui aurait constaté une déformation vaginale et anale due à une faute commise
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812aa2273490db10e8b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
N] C/ [X] [R] [Y] [R] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300552
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241
2 mars 2022
2 mars 2022
Il est ainsi prévu à l'article 21 de la convention qu'accèdent à la Position II les cadres de la Position I qui ont accompli une période de 3 ans dans cette Position, dont une année au moins de travail
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66fd999138de0398b51a7595
2 octobre 2024
2 octobre 2024
HD, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 9] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2024 les parties
Source officiellecr
613726aacd58014677427879
7 mars 2007
7 mars 2007
l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande d'annulation
Source officielle12e chambre
5fdc7fb01885d0a30953d82e
20 novembre 2018
20 novembre 2018
lors que les marchandises n'avaient pas été déchargées, de sorte que le sinistre était bien survenu dans le cadre d'un transport routier et non d'une prestation logistique, le délai de prescription annale
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1263052-1315868
22 février 2005
22 février 2005
Aujourd’hui professeur d’université, il était à l’époque des faits député à l’assemblée nationale et vice-président du ANAP (Parti de la Mère Patrie), un parti politique de l’opposition.
Source officiellePage 16 sur 138