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2 746 résultats pour « possession annale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e09204c0caeeb991ef9

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il est exposé que le vol a été annulé par le transporteur.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f0348a02fc178212f825bd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION Grosse délivrée à Me ANAVE Expédition délivrée à Me DARMON le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100565

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété afin de constater que la possession d'état présente toutes les qualités requises pour produire ses effets légaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01108

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

dénoncé les avaries constatées à la société CP Trans le 29 janvier 2002 puis au courtier d'assurances le 31 janvier suivant ; que la société apéritrice ayant informé le courtier d'assurances de sa position

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a1858823c56e097c89

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le délai annal pour agir sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil à l’encontre de la SCCV Ecoles Cités, qui devait expirer le 3 avril 2021, a été interrompu par l’assignation du syndicat des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0301DEC004611399

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

The m ost notable initiative was Kofi Annan ’s Comprehensive Settlement of the Cyprus Problem (also known as “the Annan Plan”). 8.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67802bd99c3ba90f51dc4702

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

POLYEXPERT, duquel il ressort la présence des désordres suivants : " - les margelles bordure de piscine décollées désaffleurantes ; - le mauvais montage de sondes ne respectant pas les distances et position

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035e604ff119f4c327aecaa

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335baec0d3e3fe99cae3d1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La société Marignan Résidences soutient en revanche que son action est forclose au motif que le nouveau délai annal a commencé à courir le 17 septembre 2019, date de l’ordonnance aux termes de laquelle

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

679874405b6b52f3e4a430b1

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les intimées rétorquent que si le délai annal avait été valablement interrompu par l'assignation en justice, il n'avait recommencé à courir qu'à compter du 11 juillet 2019, date de l'ordonnance désignant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03157

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

, Diapason et Vasary ; que si Daniel Y... a, postérieurement à l'intervention de la SPA, fait parer les chevaux Afa et Anais, qui étaient restés dans son pré, il n'en demeure pas moins que la culpabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ac8

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

C/ ALLIANZ IARD, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, SA BANQUE TARNEAUD, CA CONSUMER FIANCE-ANAP, CILSO LIBOURNE, CREDIR MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, MCAS ET ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0314DEC000278811

Admin. suprême

14 mars 2017

14 mars 2017

    D’après la requérante, à une date non précisée au cours du mois de mars 2003, elle a consulté un gynécologue qui aurait constaté une déformation vaginale et anale due à une faute commise

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812aa2273490db10e8b3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

N] C/ [X] [R] [Y] [R] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300552

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Il est ainsi prévu à l'article 21 de la convention qu'accèdent à la Position II les cadres de la Position I qui ont accompli une période de 3 ans dans cette Position, dont une année au moins de travail

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999138de0398b51a7595

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

HD, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 9] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2024 les parties

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427879

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande d'annulation

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82e

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

lors que les marchandises n'avaient pas été déchargées, de sorte que le sinistre était bien survenu dans le cadre d'un transport routier et non d'une prestation logistique, le délai de prescription annale

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1263052-1315868

Admin. suprême

22 février 2005

22 février 2005

Aujourd’hui professeur d’université, il était à l’époque des faits député à l’assemblée nationale et vice-président du ANAP (Parti de la Mère Patrie), un parti politique de l’opposition.

Source officielle

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