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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b11c9ba5988459c51308

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

X... n'avait pas fourni au conseil les précisions nécessaires au calcul, la cour d'appel s'est contredite, et que l'arrêt qui n'indique pas que l'indemnité de clientèle est attribuée à M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2502459_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision en litige serait entachée d'erreur de droit, il n'assortit pas ses allégations des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301199_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En second lieu, si le requérant invoque un vice de procédure et une erreur de droit, il n'assortit pas ces moyens des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304953_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces moyens ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ces moyens soulevés doivent être écartés. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303844_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'une erreur de droit dès lors que la demande de prise en charge a été adressée aux autorités croates sur le fondement de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013, ce moyen n'est pas assorti des précisions

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007907811

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

X... n'a pas assorti sa demande des précisions nécessaires à l'application, par l'administration, des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dès lors, ainsi qu'en a jugé le tribunal administratif

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097358

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

part, de ses activités politiques en tant qu'opposant au régime en place et de la dégradation de la situation politique en Côte-d'Ivoire ; que, cependant, ces circonstances, non corroborées avec les précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508441_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... ont été invités à apporter toutes les précisions nécessaires permettant d’apprécier leur intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable contesté, conformément à

Source officielle
CC

civ1

61372179cd580146773f40f3

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

amplement eu la possibilité de faire valoir leurs observations auprès de l'expert ; qu'elle relève, ensuite, que c'est après plusieurs réunions des parties et après la réception des documents et précisions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1901645_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Toutefois, ces moyens ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402943_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Enfin, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur de fait n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier la portée. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303393_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

B a été invité à apporter toutes les précisions nécessaires permettant d'apprécier son intérêt à agir à l'encontre du permis de construire modificatif contesté, en application de l'article L. 600-1-2 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00075_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A se borne à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, sans assortir son moyen des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305474_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

administrative, informé le requérant qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, qui ne contient pas de moyen ou uniquement des moyens démunis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602279_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501928_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, le moyen invoqué par Mme A... n’est manifestement pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01193_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En dernier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens de précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01241

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

conscient de ce qu'il n'était pas suffisamment informé par les éléments qui lui avaient été remis, avait signé une convention de préretraite progressive sans avoir suivi ce conseil ni sollicité les précisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02105

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

groupe ND)» ; qu'en omettant manifestement d'examiner ces pièces, dont il résultait que le plan de sauvegarde de l'emploi du 30 mai 2006 était bien accompagné de la liste des postes disponibles et des précisions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02396_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Source officielle

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