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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b11c9ba5988459c51308
3 décembre 1987
X... n'avait pas fourni au conseil les précisions nécessaires au calcul, la cour d'appel s'est contredite, et que l'arrêt qui n'indique pas que l'indemnité de clientèle est attribuée à M.
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2502459_20250528
28 mai 2025
En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision en litige serait entachée d'erreur de droit, il n'assortit pas ses allégations des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
3ème chambre
DTA_2301199_20240201
1 février 2024
En second lieu, si le requérant invoque un vice de procédure et une erreur de droit, il n'assortit pas ces moyens des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2304953_20230425
25 avril 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces moyens ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ces moyens soulevés doivent être écartés. 3.
DTA_2303844_20231130
30 novembre 2023
d'une erreur de droit dès lors que la demande de prise en charge a été adressée aux autorités croates sur le fondement de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013, ce moyen n'est pas assorti des précisions
9 SS
CETAT:CETATEXT000007907811
30 juin 1995
X... n'a pas assorti sa demande des précisions nécessaires à l'application, par l'administration, des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dès lors, ainsi qu'en a jugé le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008097358
29 juillet 2002
part, de ses activités politiques en tant qu'opposant au régime en place et de la dégradation de la situation politique en Côte-d'Ivoire ; que, cependant, ces circonstances, non corroborées avec les précisions
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508441_20260323
23 mars 2026
B... ont été invités à apporter toutes les précisions nécessaires permettant d’apprécier leur intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable contesté, conformément à
civ1
61372179cd580146773f40f3
5 mars 1991
amplement eu la possibilité de faire valoir leurs observations auprès de l'expert ; qu'elle relève, ensuite, que c'est après plusieurs réunions des parties et après la réception des documents et précisions
6ème Chambre
DTA_1901645_20221129
29 novembre 2022
Toutefois, ces moyens ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 4.
DTA_2402943_20240502
2 mai 2024
Enfin, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur de fait n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier la portée. 5.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303393_20240314
14 mars 2024
B a été invité à apporter toutes les précisions nécessaires permettant d'apprécier son intérêt à agir à l'encontre du permis de construire modificatif contesté, en application de l'article L. 600-1-2 du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00075_20220422
22 avril 2022
A se borne à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, sans assortir son moyen des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.
ORTA_2305474_20240208
8 février 2024
administrative, informé le requérant qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, qui ne contient pas de moyen ou uniquement des moyens démunis des précisions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602279_20260326
26 mars 2026
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501928_20251002
2 octobre 2025
Toutefois, le moyen invoqué par Mme A... n’est manifestement pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01193_20240419
19 avril 2024
En dernier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens de précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01241
23 juin 2010
conscient de ce qu'il n'était pas suffisamment informé par les éléments qui lui avaient été remis, avait signé une convention de préretraite progressive sans avoir suivi ce conseil ni sollicité les précisions
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02105
25 octobre 2011
groupe ND)» ; qu'en omettant manifestement d'examiner ces pièces, dont il résultait que le plan de sauvegarde de l'emploi du 30 mai 2006 était bien accompagné de la liste des postes disponibles et des précisions
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02396_20240710
10 juillet 2024
Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
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