Le 30 octobre 1993, le requérant sollicita l'administration de nouveaux moyens de preuve (documentaire et testimoniale).   83.

       Le 30 octobre 1993, le requérant sollicita l'administration de nouveaux moyens de preuve (documentaire et testimoniale).

saurait être fait grief aux sociétés mises en cause du seul fait de l'existence d'une enquête en 1999, de n'avoir pris dès cette époque des précautions particulières pour préserver des éléments de preuve

la conception d'un enfant ne suppose nullement une liaison durable ou un quelconque concubinage ; que cette conception peut résulter d'une rencontre fugace ne donnant lieu à l'établissement d'aucune preuve

Elle en infère que toute preuve par voie testimoniale doit être écartée et ajoute que M. [X], auteur d'une attestation produite par l'intimée, a des intérêts avec celle-ci.

de Poitiers en compagnie de Bruno X... et de nombreuses autres personnes" ; "qu'il résulte des témoignages précis, confortés par les explications contradictoires du prévenu et de sa concubine, la preuve

l'ordonnance de renvoi de ne pas comporter de réponse à ses observations faites en application de l'article 175 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance répond expressément sur l'absence de "preuve

; que ce jour-là, aucun achat de ce montant n'a été réglé en caisse ; que d'ailleurs le jeu de tapis n'ayant pas encore été étiqueté aurait entraîné un enregistrement particulier en caisse ; que la preuve

Si toutefois, de l'avis du tribunal, le terme de secte constituait une déclaration de fait, elle était prête à en démontrer la véracité et proposait de produire des preuves documentaires et testimoniales

  Au vu de la contradiction entre les versions des faits livrées par le requérant, par son avocat et par les témoins oculaires, la Cour conclut qu’il n’existe pas suffisamment de preuves factuelles

Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 3.

d'amende et la seconde à 80 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue

       Le tribunal constata par ailleurs que l'exposé des faits dans le jugement attaqué était conforme aux solutions testimoniales rendues et aux autres preuves administrées.

Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 4.

sanctionnés par la Cour de Cassation, a duré près de 9 ans et que la comparution du prévenu, invité à répondre devant les juges du fond de délits économiques procédant de charges essentiellement testimoniales

Les juges rappelèrent qu’un demandeur en divorce est en droit de prouver la cause légale du divorce suivant les modes de preuve admis et organisés par la loi et que, dans la mesure où la relation adultérine

contradictoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'un tel droit est substantiel quand les charges pesant sur la personne poursuivie sont exclusivement testimoniales

Les juges rappelèrent qu’un demandeur en divorce est en droit de prouver la cause légale du divorce suivant les modes de preuve admis et organisés par la loi et que, dans la mesure où la relation adultérine

dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue