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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD003155196
4 mars 2003
Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 6 décembre 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication,
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soc
6079b1799ba5988459c52447
17 juillet 1996
X... qu'il a refusés, ce dont il résultait que l'Association n'avait pas l'intention de licencier le salarié mais recherchait une solution acceptable pour le garder à son service, la cour d'appel, en disant
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109587
9 janvier 2012
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de refus de la Cour fédérale de justice de lui octroyer le droit à une licence fictive en compensation de l’utilisation non
ECLI:CEDH:001-109312
15 décembre 2011
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint du refus de la Cour fédérale de justice de lui octroyer le droit à une licence fictive d’un montant correspondant au gain que
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC001871105
27 mai 2008
Selon le requérant, le refus de la cour d’appel de Versailles de lever le mandat d’arrêt émis contre lui par la cour d’appel d’Amiens en 1994, qui l’aurait empêché de prendre personnellement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083482
3 décembre 1999
juger à bon droit qu'il appartenait au requérant, pour justifier les charges déduites par la société SEC MAK, de démontrer la réalité des prestations correspondant à celles-ci ; Sur le moyen relatif au refus
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC005517900
21 septembre 2004
municipale sur la question de la prescription acquisitive, ainsi que le refus de la Cour constitutionnelle de statuer sur ses griefs, ont porté atteinte à son droit de propriété.
ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD003836097
25 novembre 2003
La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication est contraire à l'article
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC003335796
10 septembre 2002
Le requérant se plaint du refus de la cour d’appel d’examiner si la nationalisation de la maison était légale, en l’obligeant ainsi à se tourner vers les mesures réparatrices prévues par
ECLI:CE:ECHR:2002:1126JUD003293696
26 novembre 2002
La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 19 décembre 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication
ECLI:CE:ECHR:2002:0521JUD002940795
21 mai 2002
La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, par son arrêt du 22 mars 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210597
20 septembre 2018
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD003167896
17 décembre 2002
Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 9 novembre 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication
ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC006176700
14 septembre 2004
Elle allègue également une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention en raison du refus de la cour d’appel d’examiner sa demande en revendication. EN DROIT A.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-705864-714965
25 février 2003
les noms des requérants figurent à titre de propriétaires de l’immeuble litigieux. ______ Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention les requérants dénonçaient le refus
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141133
11 septembre 2013
La Cour a considéré que l’article 6 § 1 de la Convention avait été méconnu car le refus de la Cour d’appel de déclarer recevable l’acte d’appel par l’intermédiaire d’un avocat au motif que le requérant
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68744-69212
13 février 2001
sa condamnation par une juridiction supérieure, et notamment, de toute possibilité de faire contrôler par la cour de cassation la légalité du refus de la cour d’assises de laisser plaider les avocats
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13917
6 décembre 2022
question préjudicielle, il ne s’agit pas ici du refus de la cour d’appel de renvoyer à la CJUE une demande d’interprétation du droit de l’Union qui aurait été formulée devant elle par les parties, mais
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031398890
27 octobre 2015
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à
ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC003234304
9 septembre 2008
GRIEFS Se fondant en substance sur l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait que le refus de la cour d’appel de lui accorder l’assistance judiciaire en vue de l’exercice du recours en