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700 093 résultats pour « refus de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD003155196

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

    Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 6 décembre 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication,

Source officielle

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CC

soc

6079b1799ba5988459c52447

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... qu'il a refusés, ce dont il résultait que l'Association n'avait pas l'intention de licencier le salarié mais recherchait une solution acceptable pour le garder à son service, la cour d'appel, en disant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109587

Admin. suprême

9 janvier 2012

9 janvier 2012

    Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de refus de la Cour fédérale de justice de lui octroyer le droit à une licence fictive en compensation de l’utilisation non

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109312

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

    Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint du refus de la Cour fédérale de justice de lui octroyer le droit à une licence fictive d’un montant correspondant au gain que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC001871105

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

    Selon le requérant, le refus de la cour d’appel de Versailles de lever le mandat d’arrêt émis contre lui par la cour d’appel d’Amiens en 1994, qui l’aurait empêché de prendre personnellement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083482

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

juger à bon droit qu'il appartenait au requérant, pour justifier les charges déduites par la société SEC MAK, de démontrer la réalité des prestations correspondant à celles-ci ; Sur le moyen relatif au refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC005517900

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

municipale sur la question de la prescription acquisitive, ainsi que le refus de la Cour constitutionnelle de statuer sur ses griefs, ont porté atteinte à son droit de propriété.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD003836097

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

    La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication est contraire à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC003335796

Admin. suprême

10 septembre 2002

10 septembre 2002

    Le requérant se plaint du refus de la cour d’appel d’examiner si la nationalisation de la maison était légale, en l’obligeant ainsi à se tourner vers les mesures réparatrices prévues par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1126JUD003293696

Admin. suprême

26 novembre 2002

26 novembre 2002

    La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 19 décembre 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0521JUD002940795

Admin. suprême

21 mai 2002

21 mai 2002

    La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, par son arrêt du 22 mars 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210597

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD003167896

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

    Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 9 novembre 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC006176700

Admin. suprême

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Elle allègue également une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention en raison du refus de la cour d’appel d’examiner sa demande en revendication. EN DROIT A.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-705864-714965

Admin. suprême

25 février 2003

25 février 2003

les noms des requérants figurent à titre de propriétaires de l’immeuble litigieux. ______   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention les requérants dénonçaient le refus

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141133

Admin. suprême

11 septembre 2013

11 septembre 2013

  La Cour a considéré que l’article 6 § 1 de la Convention avait été méconnu car le refus de la Cour d’appel de déclarer recevable l’acte d’appel par l’intermédiaire d’un avocat au motif que le requérant

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68744-69212

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

sa condamnation par une juridiction supérieure, et notamment, de toute possibilité de faire contrôler par la cour de cassation la légalité du refus de la cour d’assises de laisser plaider les avocats

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13917

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

question préjudicielle, il ne s’agit pas ici du refus de la cour d’appel de renvoyer à la CJUE une demande d’interprétation du droit de l’Union qui aurait été formulée devant elle par les parties, mais

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031398890

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC003234304

Admin. suprême

9 septembre 2008

9 septembre 2008

GRIEFS Se fondant en substance sur l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait que le refus de la cour d’appel de lui accorder l’assistance judiciaire en vue de l’exercice du recours en

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