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207 772 résultats pour « remboursement aux caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

616246c5af0a1de0eb1b6525

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

entre la caisse d=épargne et M [B] est également caduc, - condamner en tant que de besoin le caisse d=épargne à rembourser à M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c3f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R.454-1 du code de la sécurité sociale, 'les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L.454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e698

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ajoute que les demandes de la société [15] pourraient avoir pour unique objet de ne pas rembourser la caisse dans le cadre de son action récursoire puisque la faute inexcusable est définitivement jugée

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2fa0de54ff609f8222

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables».

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d820

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adbbb40ec8318f31c45

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il aurait ensuite créé un faux avoir avec le même motif que celui inscrit sur la fausse facture en notifiant un remboursement par caisse, soit un remboursement en numéraire à son seul profit, le client

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de sa demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à rebourser à la caisse le capital représentatif de la majoration de la rente tel qu'il sera calculé et notifié par les services de la caisse, - lui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0109DEC003999698

Admin. suprême

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Ayant continué à recevoir des patients, assurés sociaux, qui se firent rembourser ces prestations par diverses caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’Ile-de-France, le requérant fit à nouveau l

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102592_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A l'appui de sa demande de remboursement, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées produit le décompte de ses débours définitifs arrêté au 18 octobre 2021 ainsi qu'une attestation

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741456e

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

en l'espèce, pour rejeter les demandes de remboursement présentées par la Caisse à l'encontre de l'entreprise de transport sanitaire que la convention envisage , en cas de méconnaissance de ses dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201344

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

P..., sans rechercher si le transport dont le remboursement était sollicité entrait dans les cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7585f55848ebdc1a0a1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

En tout état de cause, un simple contrôle du nombre de remboursements opérés sur ce magasin aurait dû vous alerter et ce d'autant que vous avez été formé en 2021 au nouveau programme de caisses AFMS.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201553

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

authentique ou de tous autres éléments extérieurs comme prétendu par les époux X... ; Et aux motifs adoptés que les époux X... soutiennent que l'acte de prêt ne contient aucun engagement de leur part de rembourser

Source officielle
CA

3e chambre

5fd94fcc13beb2387aaac313

Appel

27 février 2020

27 février 2020

le calcul des prestations continues et viagères, la durée de vie n'est pas prise en compte en application de l'article R. 376-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale disposant que les dépenses à rembourser

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28efa34ad10008581b58

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie l'affectant; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd2e0

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... seul à rembourser à la Caisse régionale de garantie les dettes antérieures à la prestation de serment de Mme X..., les anciens époux Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364ba6ae405357f749ea61a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[I] et dire sans objet la mise en cause de son assureur Swiss Life assurances de biens, - débouter les consorts [XG]-[K], la caisse primaire d'assurance-maladie du Var, la mutuelle Klesia de l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

61372461cd5801467741502f

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse de ce qu'elle se désiste de son

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc28

Cassation

9 mars 1966

9 mars 1966

A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS : 1° LE MONTANT DES PRESTATIONS, SOIT 1785,65 FRANCS ; 2° LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES ANNUELLES SERVIES : A - A VEUVE Y.

Source officielle
CC

cr

éesc/Alain Y

61372687cd580146774264a5

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

l'accident de travail dont avait été victime Gaillou Hoarau était imputable, d'une part, à Alain Y..., employeur, d'autre part à un tiers étranger à l'entreprise X..., la Cour, pour apprécier le droit à remboursement

Source officielle