AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616246c5af0a1de0eb1b6525
22 mai 2014
22 mai 2014
entre la caisse d=épargne et M [B] est également caduc, - condamner en tant que de besoin le caisse d=épargne à rembourser à M.
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Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c3f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R.454-1 du code de la sécurité sociale, 'les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L.454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire
Source officielle