A, sous réserve d'un changement dans la situation de fait ou de droit du requérant, une carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale ".

de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

1945, on ne pouvait nier l'existence d'une vie commune non contestée de vingt années et priver une femme devenue épouse légitime, d'une prestation à caractère social entièrement justifiée par une situation

1980 avait traité de la consistance des droits de l'autre partie, il les avait établis comme étant le droit de surélévation au-dessus des locaux formant ladite station, faisant ainsi référence à la situation

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications des situations fiscales déclare prendre acte du désistement de la société Odilène.

préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que l'action susceptible d'être engagée par les époux X... contre la commune de Galfingue concerne

Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent quand une mesure d'instruction est rendue nécessaire par l'évolution de la situation de fait ou par la survenance

de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

Les motifs de la présente décision impliquent nécessairement, sous réserve d'une évolution dans la situation de fait ou de droit, que le préfet de police organise le retour de M.

lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'attribuer à Mme B la nouvelle bonification indiciaire due pour la période débutant au 1er juin 2023, en l'absence de changement dans la situation

Il soutient que : - la contrainte est infondée dès lors que durant la période litigieuse, il était auto-entrepreneur et ne percevait aucune ressource ; - sa situation financière fait obstacle à ce

. ; que l'exécution dudit jugement ne modifierait ni la situation de droit, ni la situation de fait de la requérante ; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé

Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 16 septembre 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation

de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

des procédures fiscales, aux termes duquel : "La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80-A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu, par application de l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale, que séparé de fait de son épouse, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire