Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 407 résultats pour « travail à mi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 407 résultats pour « travail à mi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 83
La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.
Article D4622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.
Article R4626-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires.
Article L8251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Article D7342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail.
Article R4313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.
Article R718-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25
La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.
Article R718-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25
La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.
Article R122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 26 > 15
Le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L5213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.
Article L5426-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.
Article R8291-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
Les modifications des statuts de l'association “ CIBTP France " requises par la délivrance, la mise à jour et la gestion de la carte sont approuvées par le ministre du travail.
Article L4631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.
Article R4412-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Article R1432-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
A la fin de chaque année, le comité d'agence et des conditions de travail fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Article A212-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Conformément à l'article R. 6251-1 du code du travail, la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage est composée :
Article 838
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
Article R3312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11
L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants peut être prolongée jusqu'à quinze heures dans les cas suivants :
Article 717-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des condamnés.
LEGIARTI000047067040
-Les salariés privés d'emploi âgés de 53 ou 54 ans à la date de leur fin de contrat de travail, justifiant d'un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, ont droit à une augmentation de leur durée d'indemnisation à due proportion du nombre de
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