Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
635a21dbc549ea05a7cd2d6b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS Sur l'enlèvement des blocs de climatisation Suivant les dispositions de l'article 552 du code civil, ' la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous '.
Source officielle1ère chambre
672f0ade77ab8b3e16ebc42f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au terme de ses conclusions d'incident n°2 signifiées la la [6] demande : Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu les articles 623, 624, 552, 553 et 1037-1 du code de procédure civile, -
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571d
3 juillet 2012
3 juillet 2012
552 alinéa 2 du code de procédure civile, les autres demandeurs nonobstant l'expiration du délai d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité
Source officielle2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'appel L'article 552 du code de procédure civile dispose que « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit
Source officielle2ème Chambre
és par Me Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLEc/Intimées
63c1058cbf9fd47c90a1378c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions d'incident en réplique n° 2, notifiées le 7 décembre 2022, M. et Mme [N] demandent au conseiller de la mise en état de: Vu les dispositions des articles 552, 700, 901, 908 du code de
Source officielle2ème chambre section A
672cb7dfa7ecba2a7114e05d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[H] [U], en qualité d'ayants droit, ont interjeté appel de la décision ; que l'article 552 du code de procédure civile s'applique dans la mesure où elle a été condamnée avec son mari solidairement en première
Source officielleC6-REFERES
697baba9cdc6046d47292f89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 852 du Code civil aux fins de mettre fin à un trouble manifestement illicite.
Source officielle1ère chambre
66878cfc05d6f7f678d49362
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
552 du code civil, et qu'il a méconnu la condition tenant à la qualité de commerçant.
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2c27796eb4b7485629a7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Réponse de la cour Conformément à l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et cette présomption ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48691ff97dabd6b84318
2 avril 2024
2 avril 2024
L’empiétement peut être aérien, la propriété du sol emportant la propriété du dessus, conformément aux dispositions de l’article 552 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b3
23 mai 2008
23 mai 2008
trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes, sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1e
12 juillet 2007
12 juillet 2007
auraient donné leur accord à cet empiétement ; Que peu importe en outre que la réalité de celui-ci demeure minime, le caractère absolu du droit de propriété, lequel emporte aux termes du 1er alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
69ddce10cdc6046d472a807b
9 avril 2026
9 avril 2026
exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310418
12 juillet 2018
12 juillet 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300480
7 avril 2010
7 avril 2010
parcelle 623 susvisée, conservée par le vendeur, est devenue la parcelle 21, actuellement propriété de Monsieur Z... ; que la propriété du sol emportant la propriété du dessous et du dessus en vertu de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06007
8 février 2017
8 février 2017
tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 390, 390-1, 550 et 552 du code de procédure pénale, ensemble l'article 553 du code de
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feb9
13 juin 1996
13 juin 1996
6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle1ère Chambre
6801dca42d41c0a3fc6eca03
17 avril 2025
17 avril 2025
ainsi que 553 du code de procédure civile et de l'article 1355 du Code civil ; ' à titre principal, juger intégralement caduc l'appel interjeté par M.
Source officielle1ère Chambre
62736adfa58162057dac6861
3 mai 2022
3 mai 2022
En application de l'article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. - M.
Source officiellePage 17 sur 3626