siège social est [Adresse 2], prise en son établissement situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Alexandra

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

[I] [N], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Brice CHOLLON, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : LE TRESORIER DE [Localité 6] EST, pris en la personne de son représentant légal,

impropre à sa destination, alors que l'expert a relevé qu'ils n'étaient pas seulement de nature esthétique mais présentaient des risques pour la sécurité des personnes, les parties décollées pouvant se briser

12 janvier 2021 APPELANTE : [M] [N] épouse [U] née le 02 Novembre 1966 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Aide ménagère, demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Alexandre

SARL TRADITIONNELLES CHARPENTES COUVERTURES [Adresse 1] [Localité 9] N'a pas constitué avocat Monsieur [H] [R]-[D] [Adresse 3] [Localité 7] né le 15 Mai 1966 à [Localité 11] Représenté par Me Brice

.- Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Virginie POUJADE de la SELARL HORIZON CONSEILS, avocat au barreau de BRIVE APPELANTS d'un jugement rendu le 28 Juin 2021 par le Tribunal

Localité 1] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assisté de Me Solène OUDINET substituant Me Alexandra

qualité audit siège, représentée par Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant/postulant SCP [E] [P], Amandine CHAVOT, Alexandra

1966 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 16000244 assistée de Me Alexandre

DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉES : Maître [T] [Y] ès qualité de Mandataire liquidateur de la Société STENICO [Adresse 10] [Adresse 10

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madme Catherine GIRARD- ALEXANDRE

de la SELARL LE ROUX-BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE (BERIM) sis [Adresse 2] représentée par Me Frantz AZE de la SARL ATORI AVOCATS

Espaces Etudes en ses demandes au fond et les a dites mal fondées, - jugé que les parties partagent la responsabilité concernant l'ouverture du compte commun auprès de la banque du Crédit Agricole Brie

MARSEILLE SCI LES HAUTS DE SEPTEMES, demeurant [Adresse 22] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pascal-Yves BRIN

Three days later, on 23 May 2002, the applicant was formally charged in relation to the complaint by P. and the events of 17 May 2002 with having accepted a bribe.

First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Requête n o 65622/14 Krzysztof GABRYSIAK contre la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 29 septembre 2020 en un comité composé de   :   Linos-Alexandre

au capital de 50 000 euros, enregistrée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 830 144 242, agissant diligence et poursuites de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

au capital de 105 170 euros, enregistrée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 527 514 806, agissant diligence et poursuites de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre