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467 résultats pour « Article L3262-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0db0c25a97f0381f4ed6

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

En application de l'article L3242 ' 1 alinéa 1 du code du travail, la rémunération fixe des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillé

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

601363a6f80a60b07288f255

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Expropriation

62fc8496015a3605d402eefc

Appel

16 août 2022

16 août 2022

-Sur la demande subsidiaire des appelants et l'appel incident de l'autorité expropriante : -Sur la date de référence : Aux termes des article L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e317bc1a528318e09781

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale prévoit que lorsque une décision judiciaire d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135 du présent code, l'hospitalisation d'office

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4420da87ff5e0112ef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

saisie de droit commun ou d'une cession jusqu'à l'extinction de la présente créance (articles L 3252-8, L3252-12 et R 3252-37 du code du travail)...

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a0acdc6046d47f4a0e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il n'y a pas d'alcool dans le bar où je travaille. Maître [G] : Le Code de la Santé Publique présente des conditions pour appliquer une SDRE.

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CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les alinéas 3 et 4 de l'article L3242-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 mai 2008, énonce que 'le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b71123db6632de31640

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R.3252-7 al 1er du code du travail applicable à l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd0fdaf41a8356be5df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Sur la date de référence  Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

R.326-1 du code de la route, 1103, 1231-1 du code civil, confirmer le jugement entrepris, à titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1240 du code civil, dire n'y avoir lieu à condamnation à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66b45fa1c979aae19b191cea

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Il résulte de l'article L.3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre

Source officielle
TJ

Expropriations

68701749b8daa57c7f673a27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603584febfb6e0aa13c0fd4f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

de l'article 828 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01579

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « 3) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail, et de l'article L8223-1 du code du travail, la salariée est fondée à

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f0ba4aea6533065f551dc8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le défaut de notification de la décision d'admission en soins psychiatriques : Aux termes de l'article L.3211-3 alinéa 3 à 5 du Code de la santé publique ' En outre, toute personne faisant l'objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033812edbef2c34dd1b8f33

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

700 du code de procédure civile ; - condamner en tous les dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Laurence Taze-Bernard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L.314-5. » Aux termes de l'article L.314-5 du code de l'urbanisme, «les commercants, artisans et industriels

Source officielle