[O] MME [T] Le 2 Mai 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 2 Avril 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux

Société [Localité 3] [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me MARTI BONVENTRE avocat pour Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DE L'AUDE

Mme A..., ressortissante béninoise née le 4 février 1991, est entrée en France munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 19 novembre 2025

Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que la requérante avait connaissance du caractère prévisible de la poussée racinaire lorsqu'elle a fait ériger le mur de clôture

, de sorte que même si du lierre grimpe sur le mur du bûcher de M.

Les photographies produites par les locataires montrent également un système électrique obsolète (absence de prises de terre notamment), ainsi qu’un mur d’enceinte fissuré.

Ainsi que plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, Madame Huguette A..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune de Courteron, cadastrées : - lieudit

ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par madame [I], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEURS : Mme [C] [A] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Travaux Construction Rénovation, immatriculé au RCS sous le n° 440 892 982 demeurant [Adresse 2] défaillant faute d’avoir constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Mme Aude

Une des particularités du projet, sélectionné à l'issue d'un concours, tenait à ce que les murs de l'enceinte du bâtiment présentent l'esthétique de murs dits " A ", c'est-à-dire constitués essentiellement

À noter, la présence au sol, contre un mur, d'un établi en bois massif qui est fortement dégradé (bois pourri et très fortement fragilisé).

s press statement to the board of Audi and asked for a written comment ( schriftliche Stellungnahme ).

l'état qui est aujourd'hui le sien ; que l'immeuble acheté par Mme Y... est dépourvu de toute fonction utilitaire autre que celle d'habitation, ce que confirment la disparition ancienne de la roue à aubes

DEMANDEURS Madame [K] [S] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, la préfète de l'Aube, représentée par la SELARL Actis avocats conclut au rejet de la requête.

COMPARANT, concluant par la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMEE : Madame Carole F... [...]

__________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Aude

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anne MOUSTY, Juge et par Aude MULLER, greffie EXPOSE DU LITIGE Par compromis de vente conclu le 5 avril