GOMIS & LACKER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1398 Copies certifiées conformes délivrées le : Me LEGER - D2159 Me GOMIS - C1398 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

Maître CASANOVA #C1238 ((ccc) - Maître MAY #K186 (ccc) Décision du 5 juillet 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 23/12751 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22ZQ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341 Copies délivrées le : Me TASSI - L084 Me DE MARCELLUS - A341 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

SIMA 7 S.A.R.L , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L.

P], représenté par Me Flora BARCLAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC7 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° /2024, 1 page) Nous, Bérénice

par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815 - N° du dossier [U] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° /2024, 1 page) Nous, Bérénice

EASY LAW [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [O] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R144 DÉBATS A l’audience

représenté par Me Haroon MALIK, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0005472 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° /2025, 3 pages) Nous, Bérénice

SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08281 Jugement (No 10/ 00739) rendu le 09 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : DG/ VV APPELANTE Madame Bérénice

communes Bièvre Est au paiement d'une somme de 50 990 euros en réparation de son préjudice résultant de la résiliation du contrat de délégation de service public initialement conclu avec la commune de Bevenais

PARIS-POLOGNE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Madame Bérénice de CHAUVERON, avocat aux offres de droit.

SELEURL VIRGINIE MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0520 Copies certifiées conformes délivrées le : Me GAY - P12 Me MARQUET - B520 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

barreau de PARIS, vestiaire #R0266 Copies délivrées le : - Maître Stanislas ROUX-VAILLARD #J0033 (ccc) - Maître Michel-paul ESCANDE #R0266 (ccc) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

DAUCHE #W09 (ccc) - Maître VAN BENEDEN #C14 (ccc) Décision du 02 février 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 23/15766 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P7U MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Représenté par Me Joachim SCAVELLO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 56 Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente