Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 082 résultats pour « Borges De Deuxs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R7342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.
Article L2142-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 28
Le livre III de la deuxième partie du code du travail s'applique à la RATP nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel.
Article R821-193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Les dispositions de l'article D. 821-188 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-53.
Article R3116-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-6.
Article R272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2, au deuxième alinéa, les mots : ", notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche " ne sont pas applicables.
Article D111-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10
Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.
Article D262-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3.
Article L143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51
Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.
Article R216-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 216-3 est donnée :
Article D525-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 41
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.
Article L144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 62
Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.
Article L924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles " ;
Article R2212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes :
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75
Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.
Article L3551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 45
Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 923
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
Article D643-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46
L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Article R4139-45-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25
La demande de nomination dans un second emploi doit intervenir au plus tard un an avant la date fixée, lors de la promotion fonctionnelle, pour la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section.
Article R*281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
Article D531-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84
La durée de versement mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est fixée à huit mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant.
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