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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af6a
19 juillet 2024
statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte
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14 août 2024
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26 avril 2024
12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée lors des débats de Manon CHINCHOLE, greffière, et lors de la mise à disposition de Charlotte
660f94f4a40f8b0008cb73e3
4 avril 2024
application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier lors des débats et de Charlotte
65b3635f1d7564000872df55
25 janvier 2024
644cb52756c9f0d0f8b6f1d3
28 avril 2023
6629f361dc6faf00095887f9
24 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
66baf729f34129bfe1fee626
12 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».
CHAMBRE CIVILE
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4 mai 2022
Diverses conditions suspensives ont été stipulées, dont l'obtention d'un prêt par les époux [O] d'une somme maximale de 700 000 Euros à rembourser sur une durée de 15 ans aux taux d'intérêt maximal de
Pôle 6 - Chambre 12
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8 juin 2017
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Claire CHAUX, Président et par Madame Anne-Charlotte
Rétention Administrative
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29 juillet 2023
téléphone en raison d'un mouvement social impactant les services de police et rendant impossible le transport des personnes retenues ainsi que la mise en place de visio-conférence, assisté de Me Charlotte
Chambre 1
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13 janvier 2025
Mars 1988 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] Monsieur [P] [Y] né le 11 Janvier 1985 à [Localité 8] (Congo), demeurant [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 9] Représentés par Me Charlotte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300302
6 mars 2012
ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail comprenait une stipulation particulière relative à la surcharge des planchers sur laquelle la locataire, qui ne s'était pas enquise du poids maximal
Jld
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4 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Charlotte
Service des référés
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2 juillet 2025
N° RG 25/51266 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7A56 N° : 15 Assignation du : 17 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Anne-Charlotte
6866cb57d33109fd079ace79
A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.
Pôle 6 - Chambre 4
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6 septembre 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Denise JAFFUEL, Conseillère
6163c643f3112a7c58687489
16 février 2010
Conseillère Madame Denise JAFFUEL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura BELHASSEN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Charlotte
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charlotte Isoard, - les conclusions de M.
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. / 2 - Hauteur maximum des constructions : () Dans les autres zones AU1 : La hauteur
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