MOTIFS ET DÉCISION Sur l'enrichissement injustifié : M.

; Attendu qu'après avoir relevé que l'acquisition en indivision par moitié entre les époux des immeubles en cause au moyen des seuls deniers du mari traduisait seulement pour partie l'intention libérale

Elle considère que son appauvrissement résulte de ses engagements bancaires et l'enrichissement de M.

avait consenties ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juin 2009) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'elle était fondée sur les règles gouvernant l'enrichissement

Pour autant cette volonté libérale n'exclut pas que, pour une part de la libéralité , celle-ci soit également justifiée par la volonté du donateur de rémunérer son conjoint pour une activité qui l'a enrichi

aucune contestation sérieuse ; - la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'exigence de protection des deniers publics et à l'interdiction faite aux collectivités publiques de consentir des libéralités

deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la somme de 43 714,15 francs, donnée par préciput et hors part à Mme Z..., était affranchie du rapport alors que, cette libéralité

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. », « L'enrichissement est injustifié

de sa bénéficiaire et que les appelants ne rapportent pas la preuve de l'intention libérale de [I] [T].

[U] ; - dit que les contrats de crédit du 28 mai 2015 et 2 février 2016 sont frappés d'inexistence ; - condamné Mme [D] à verser à la Sa Younited la somme de 4103,67 € en vertu de l'enrichissement sans

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   11 de la Convention (limitations de leur droit à la liberté syndicale du fait de l’acquisition du statut militaire) et, pour les requêtes &#xa0

contentieux de ce titre exécutoire ; les irrégularités formelles n’affectent pas la légalité de la décision ; la créance est justifiée tant au titre du principe de répétition de l’indu que de l’enrichissement

Monsieur [D] [V] demande à la cour de débouter son ex-compagne de sa demande d'indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause, considérant que : L'enrichissement sans cause implique que soit

Il revient à l'époux disposant qui veut révoquer la donation de démontrer l'intention libérale si la cause de la remise est équivoque.

Enrico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 28 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

soutient avoir payé ces deux factures sur le compte de la SA CALIFORNIA à la BPSO, à une date à laquelle BNP ne lui avait pas encore notifié la cession de créance intervenue, et que ce paiement, libératoire

Mais sur l'enrichissement sans cause, le premier juge a relevé que l'appauvri ne disposait pas à l'égard de l'enrichi d`autre moyen que cette action de in rem verso pour obtenir satisfaction, Cette 

L'enrichissement injustifié prévu aux articles 1303-1 et suivants du code civil suppose de ne procéder ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni d'une intention libérale.

Le rapport des libéralités impose à tout héritier de rendre compte à la succession des libéralités qu'il a reçues du de cujus et de les rapporter à la masse successorale qui, ainsi reconstituée, se partagera