RSKsocks a attendu le 22 juillet 2014 pour lui demander, par un courrier qu'elle n'a reçu que le 24 juillet suivant, que la somme de 39 000 euros portée au crédit de son compte soit compensée avec la

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - le procès-verbal qui aurait été dressé le 26 juillet 2020 par l'inspection du travail

JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : ENEDIS (SA) [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant : Maître Martine MARIES, demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat correspondant : SELARL BALLORIN-BAUDRY

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de français, l'arrêté contesté se fonde notamment sur la circonstance que Mme A, entrée le 8 mars 2021 en France, est séparée depuis le 7 juillet

Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M. Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me O'Brien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle la caisse

Par une décision du 26 juillet 2021, le président du conseil départemental du Nord a prononcé l'admission à l'aide sociale de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2023, 4 septembre 2023 et 11 janvier 2024, M.

bénéficier de cette allocation depuis le 1er juillet 2021.

D, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié son intention de recouvrer un indu de prime d'activité (" IM3/002 ") correspondant à des versements pour la période de juin

examen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 8 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Karila, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de

DE FOUCAUCOURT "LA Z..." 37230 PERNAY Madame Ursula DE FOUCAUCOURT "LA Z..." 37230 PERNAY représentés par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY

A, de la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 25 juillet 2017, elle est autorisée à quitter l'établissement. 2. Par une requête enregistrée le 7 novembre 2018, la requérante a sollicité du tribunal administratif d'Orléans une expertise.