COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2

SGETAS demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurelie BEFVE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES

SOLEFFI T.S. 15-19 rue de la Fosse Montalbot 91270 VIGNEUX SUR SEINE représentées par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

au barreau de PARIS, toque : P0182 ayant pour avocat plaidant Me Karline GABORIT, avocat au barreau de NIMES INTIMES Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 26] (MADAGASCAR

par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.

[Z] FRÈRES [Adresse 7] Ayant pour avocate Me Karine MIGNON-LOUVET de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme

Tuncer, avocate à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour. 3.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

M.D.A, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE

b)     L’absence de notification de l’avis du procureur de la République aux requérants ou à leurs avocats lors de l’examen des oppositions, a-t-elle porté atteinte à l’égalité des armes entre

est désigné parmi les membres de l’ordre des avocats compétent.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

HENEO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z] demeurant [Adresse

BDR ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [M], en qualité de liquidateur de la SA SIGFOX [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilie DEHERMANN-ROY, avocat au barreau de TOULOUSE, toque

CONCOURS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Karim EL BARKANI, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

DANDELION [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0905 DÉFENDERESSES Madame [Z] [TW] [Adresse 1] [Localité 9] Madame [L] [TW] [Adresse

352J-W-B7F-CVNBL N° MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2021 JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emily LAFITAN, avocat