Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 13 septembre 2021, le 1er mars 2022, et le 5 mai 2022, l'association pour la sauvegarde de la maison alsacienne

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 décembre 2021, 29 avril 2022, 22 juin 2022, 8 mars 2023 et 16 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

C..., ayant démoli un des bassins et endommagé le second, M. X... l'a mis en demeure de reconstruire le premier et de remettre en état le second ; que M.

C H et Mme G H, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n°

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luximmo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés

2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure, représentée par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 2 février 2022 n° PC 06088 21 S0296 par lequel le maire

C... représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Claye-Souilly l’a mis en demeure de démolir la totalité des constructions réalisées

Le déroulement de la procédure administrative, la répétition des permis modificatifs, l'existence d'un permis mal qualifié, et enfin la motivation des jugements du tribunal administratifs, qui caractérise

à démolir, sous diverses conditions suspensives dont l'obtention d'un prêt bancaire, assorties d'une clause de caducité. 2.

B lui demande, par la présente requête, d'annuler également l'arrêté du 6 avril 2021 du maire de Daoulas portant permis de démolir.

valant permis de démolir a été retiré plus de deux mois après sa délivrance, pour des motifs qui étaient connus de la mairie lors de cette délivrance ; - son préjudice doit être évalué à 571 752, 57

recours gracieux, ainsi que l’arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Porspoder a délivré un permis de construire modificatif à M. et Mme A...

X... un bail d'immeuble de même durée ; que les parties ont poursuivi leurs relations après l'échéance du 30 mars 1995 ; que le 6 septembre 1995, un ouragan a détruit les locaux dans lesquels le fonds

Vielle; que ces derniers, pour parvenir à la réalisation de la vente, ont produit un extrait de la délibération du 28 mai 1986, délivré le 17 décembre 1986 par le directeur des finances départementales

La réitération de la vente, prorogée au 18 mars 2006, puis repoussée par M.

B A et Mme C A, et Mme D E, représentés par Me Rezki, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a

Il ressort des constats d'affichage du permis de construire initial et du permis de construire modificatif attaqués, dressés par commissaire de justice les 6 mai 2021, 16 juillet 2021, 1er mars 2022 et

droits de laquelle se trouve la société Maillot Déroulède, propriétaire de locaux à usage d'hôtel de tourisme donnés à bail à la société Le Jardin de Neuilly, lui a fait délivrer congé, par acte du 26 mars

état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2023 ; 2°) d'annuler la décision de la maire d'Avignon du 22 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport