Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Philippe Y..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), Les Corailleurs, parc Maraveyre, 2 / de M.

Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

registre du Commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 662 042 449, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège, AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Philippe

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Philippe PRUNIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

été saisi par la Ville de Paris d'une question posée à titre préjudiciel par un arrêt du 29 mai 1992 de la cour d'appel de Paris, a déclaré illégal le contrat du 4 août 1987 par lequel l'entreprise Bonard

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

rendu le 26 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2020F00412 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Philippe

BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.

BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET Maître Geoffrey BARBIER de la SELARL HEXA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

La SAS Bonneterie d'Armor a interjeté appel le 5 février 2021.

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