En exécution de cette convention et après une enquête portant sur les ressources, la société ICF a notifié à Mme [E] [N] une augmentation de loyer et un supplément de loyer de solidarité. 5.

qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 janvier 1996, un pourvoi provoqué ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation dirigé contre

le 6 décembre 1993 entre la région Centre, la société Auxicomi, la SARL LES JARDINS DE BEAUCE et la société Muller Bem, la région s'est engagée à verser à la société Auxicomi une somme de 4 260 000 F

L'article 46 de la loi régit les modalités de cessation du bail.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Loïc X, demeurant ... ; M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2011), que la Caisse nationale du régime

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

des bailleurs qui attendent les loyers.

RESINES SELARL AJ PARTENAIRES SCP BELAT-DESPRAT C/ SAS MEDIAPRINT DISTRIBUTION SAS RESIPOLY CHRYSOR APPELANTES : SAS BETON PROTECTION RESINES - BP RESINES représentée par ses dirigeants légaux Les

Article 3 : L'État versera à Me Loyer, avocat de Mme C une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Loyer

ET DE L'ASSOCIATION "VIE ET AVENIR" DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DES 8 JANVIER ET 30 AVRIL 1975 ; 6° LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 SOUS LE N° 11 965, PRESENTEE

360 euros par semaine, outre 0,75 euros de taxe de séjour ; que la question du régime juridique applicable à la location est sans incidence sur le montant du loyer et n'intéresse que la taxe de séjour

[R], dire que les loyers appliqués par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Régine Y..., née Z..., demeurant à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), 1, Domaine des Platanes "

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [R] épouse [E], domiciliée [Adresse 1], contre

Loïc X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est 34

Doivent être regardés comme des loyers fixés dans des limites raisonnables pour des locations réalisées dans les autres régions que l’Ile-de-France, au sens des dispositions de l’article 35 bis du code