, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [M] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 2] (GEORGIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention

, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON, [T] [Y] né le 26 Décembre 2001 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative

, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON, [E] [M] né le 16 Juin 2005 à [Localité 1] (KOSOVO) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à

Commerce et des Sociétés de AURILLAC sous le numéro 326 624 244, prise en la personne de son représentant légal, en cette qualité domicilié au siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Paul

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 344 577 523, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 11] [Localité 19] Représentée par Me Jean-Paul

immatriculée au RCS de CANNES sous le N° 853 158 715 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Paul

MISTER AUTO APPELANTE : SARL EASY PIECE AUTO représentée par ses dirigeants légaux 20 avenue Léon Paul Fargue 95200 SARCELLES représentée par la SCP LAFFLY - WICKY assistée de Me Florence ANDREANI

Le PREFET DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 5 JANVIER 2026 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18427 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJP4 Décision réputée contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul

PROVISOIRES DÉCISION DU 26 Janvier 2026 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/04805 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7PR Décision réputée contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul

conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD

assermenté en langue arabe, inscrit sur la liste CESEDA, ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD

PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

interprète en langue arabe inscrite sur liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD

Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD

Ayant pour conseil Maître Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : - le PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, reprsenté par Maitre Cherrynr RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau