AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
68e9e486154299c7318fb38c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
SODALIS 2, représentée par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0609 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI
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CETAT:CETATEXT000007661245
22 juin 1977
22 juin 1977
CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 6 TONNES DANS DEUX RUES DE LA COMMUNE A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 JUILLET 1970; QUE LES ENTREPRISES MAZZA ET SOCANO
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